Impôts et taxes

AUTRES IMPOTS DIRECTS

 


AUTRES IMPOTS DIRECTS

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

Contribution des Patentes(Art. 264 du CGI)

Contribution annuelle perçue sur toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession libérale ne bénéficiant pas expressément d’une exemption

- établissements d’enseignement scolaire et universitaire ;
- institution financière à caractère mutualiste ;                                                               - entreprises au réel ayant moins d’un milliard de CA, pour l’année de création ;
- exonération temporaire dans le cadre du Code des Investissements ;
- entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones CNO au titre des exercices 2010 à 2015 ;
Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices 2016 et 2017 ;
- entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité, créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 dans les zones CNO au titre des exercices 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % pour les exercices 2016 et 2017 ;
- organismes de bienfaisance et associations sans but lucratif ;
- etc. (Art. 280 à 282 du CGI).

Droit sur le chiffre d’affaires (DCA) :

1 - Pour les activités autres que le transport :
DCA = CA HT X 0,5 % 
* Minimum du droit sur le chiffre d’affaires : 300 000 F
* Maximum du droit sur le chiffre d’affaires en fonction du CAHT :
- CA HT < 200 millions : Maximum = 350 000 F 
- 200 millions < CA HT < 500 millions
Maximum = 700 000 F 
- 500 millions < CA HT < 1 milliard
Maximum = 1 300 000 F 
- CAHT > 1 milliard : Maximum = 3 000 000 F 

2 - Pour les activités exonérées du droit sur la valeur locative :
DCA = CA HT x 0,7 % 

3 - Pour les entreprises de transports :

- transport de personnes : 50 400 F/voiture, majorés de 2 520 F/place assise, celle du conducteur non comprise ;
- transport de marchandises : 37 800F/ voiture, majorés de 1008F/tonne de charge utile au-dessus de 2 tonnes ;
- transport mixte : 50 300 F/ voiture augmentés du cumul des majorations par place et par tonne ;
- transport fluvial, lagunaire et maritime : 75 600 F/bateaumajorés de 1008 F/place, celle du conducteur non comprise ;
- corbillards ou fourgons mortuaires : 
• entreprises relevant d’un régime réel d’imposition : 24 000 francs par voiture ;
• autres entreprises : 206 000 francs par voiture.
Droit sur la valeur locative :
* Taux de droit commun : 18,5 %
* Taux particulier : 16 %(pour les établissements hors d’un périmètre communal).

Contribution des licences(Art. 300 du CGI)

Contribution annuelle perçue sur le commerce de gros ou de détail des boissons alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter. Elle est due par établissement

- vente exclusive à emporter d’alcool de menthe pharmaceutique et tous autres produits médicamenteux alcoolisés ;
- tous points de vente exonérés de la contribution des patentes.

1ère classe
- Etablissements de nuit servant des boissons alcooliques à consommer sur place (ouvert après 1h du matin plus de quatre fois par mois) :
. première zone : 320 000 F
. deuxième zone : 220 000 F 
2ème classe
- Autres établissements servant des boissons alcooliques à consommer sur place (y compris wagons-restaurants passibles des droits de la première zone) :
- première zone : 96 000 F
- deuxième zone : 66 000 F
3ème classe
- Fabrication, ventes en gros ou au détail à emporter des boissons alcooliques :
- première zone : 50 000 F 
- deuxième zone : 36 000 F
Les droits sont réduits des deux tiers pour les personnes vendant uniquement du vin et de la bière.

Les droits sont réduits des deux tiers pour les personnes vendant uniquement du vin et de la bière.

(art. 301 du CGI)