Impôts et taxes

Impôts sur les revenus

Impôts cédulaires

 

Impôts fonciers

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

Impôt sur le revenu foncier (Art. 149 du CGI)

Impôt cédulaire perçu à raison du revenu tiré de la mise en location d’un immeuble bâti ou non bâti (maison, usine, terrain nu, etc.)

- édifices servant à l’exercice public de cultes ;
- immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers ; 
- immeubles affectés aux œuvres d’assistance sociale ou médicale ;
- immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux et serrer les récoltes ;
- immeubles des associations et fondations caritatives reconnues d’utilité publique, à l’exclusion de ceux qui sont donnés en location ;
- etc. (Art. 151 du CGI).

 

 

4 % de la valeur locative des immeubles productifs de revenus appartenant aux entreprises ou aux personnes morales

Ce taux est ramené à 3 % lorsque les immeubles appartiennent à des personnes physiques

(art.156 du CGI)

Impôt sur le patrimoine foncier(Art. 157 du CGI)

Impôt dû à raison de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti

Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
(Art. 157 du CGI)

Impôt annuel perçu sur la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties productives de revenus

édifice servant à
l’exercice public de
cultes ;
- immeubles à usage
scolaire ;
- immeubles affectés
aux œuvres
d’assistance sociale
ou médicale ;
- etc.

(art.151 et 158 bis du CGI)



 

* 9 % de la valeur locative :

- des immeubles bâtis productifs de revenus fonciers ;

- des immeubles non bâtis productifs de revenus fonciers (Personnes physiques).

Ce taux est porté à 11 % pour les entreprises ou personnes morales.

* 3 % de la valeur locative :

- d’une seule résidence principale ;

- d’une seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenus fonciers ;

- de tous les immeubles bâtis des personnes physiques restés vacants pendant une période de six mois consécutifs au cours d’une même année.

* 15 % pour les immeubles :

appartenant aux personnes morales et aux entreprises, et affectés à leurs activités. 

(art-158 du CGI)

Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
(Art. 159 du CGI)

Impôt annuel perçu sur les terrains urbains non bâtis improductifs de revenus

- terrains à usage

scolaire, à usage du
culte ou utilisés par
des établissements
d’assistance médicale
ou sociale ou par des
sociétés reconnues
d’utilité publique et
agréées comme
sociétés d’éducation
physique ou de
préparation militaire ;
- terrains bornés
concédés ou
attribués, durant
l’année d’acquisition
et les deux années
suivantes.
- etc.
(art. 162 et 163
du CGI)

 * 1,5 % de la valeur vénale.

* 0,75 % pour les immeubles non bâtis et non productifs de revenus, appartenant au Port autonome de San Pedro 

Pour les exploitations agricoles appartenant ou exploitées par les entreprises agro-industrielles ou les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares, le tarif est fixé comme suit :

Exploitations agricoles Tarifs (en franc par hectare planté)
Hévéa 7500

Cacao, Café, Banane, Ananas,Coco, Palmier à huile, Fleurs

5000

Canne à sucre, Mangue, Anacarde , CitronPapaye

2500

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(art-165 du CGI)

Taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement 
(Art. 166 du CGI)

Taxe à la charge des :
- propriétaires d’immeubles exonérés de l’impôt foncier ;
- représentations diplomatiques et assimilées ;
- entreprises bénéficiaires des avantages du Code des Investissements et d’autres codes particuliers.

 

 

2 % de la valeur locative

(art. 166 du CGI)