Impôts et taxes

Impôts sur les revenus

Impôts cédulaires

 

Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS)

      Impôts à la charge des employés : impôt cédulaire acquitté par le salarié

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou Tarifs

Impôt sur les salaires (IS) (Art. 115 du CGI)

Impôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Art. 115 du CGI)

- les allocations familiales et certaines pensions ;
- les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sous la double limite du dixième de la rémunération mensuelle brute imposable hors avantages en nature, et d’un montant de 300 000 F ;
- les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents du travail ;
- les salaires versés par les entreprises agricoles agro-industrielles et assimilées visées à l’article 147 du CGI, aux travailleurs classés dans les catégories professionnelles fixées à l’article 148 du CGI ;
- etc. (Art. 116 du CGI).

 

-1,5 % applicable sur 80 % du revenu net (revenu net = RB X 80 %) ou 1,2 % sur le revenu brut

(art. 120 du CGI)

Contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation (CN)  (Loi n° 62-61 du 16 février 1962)

Impôt retenu à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

- les rémunérations versées au personnel des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, créées, réimplantées ou rouvertes en zone CNO avant le 31 décembre 2012, sur la période 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % pour les années 2016 et 2017 ;
- les rémunérations versées au personnel des entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité créées, réimplantées ou rouvertes en zone CNO avant le 31 décembre 2012, sur la période 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % pour les années 2016 et 2017.

 

Tranches de salaires mensuels nets imposables (En FCFA)

Taux

0 à 50 000

0

50 001 à 130 000

1,5 %

130 001 à 200 000

5 %

Plus de 200 000

10 %

 

Impôt général sur le revenu (Art. 243-4° du CGI)

Impôt retenu à la source sur les salaires et reversé par les employeurs

Les versements volontaires pour la constitution de retraite et les primes d’assurance sur la vie, dans la limite de 6 % du revenu net professionnel qui n’a pas déjà subi de retenues obligatoires.

Détermination du revenu net imposable
Le revenu net imposable (R) = [80% B - (IS+CN)] x 85 %
R = Revenu net imposable avant déduction de l’IGR lui-même.
B = Salaire brut y compris les avantages en nature.
(R) est divisé par le nombre de parts (N) pour déterminer la formule d’IGR applicable, comme suit :


Barème annuel
R/N < 300 000                               Néant
300 000 < R/N < 547 000             (Rx10/110)-27 273 x N
548 000 < R/N < 979 000            (R x 15/115) – 48 913 x N
980 000 < R/N < 1 519 000         (R x 20/120) – 84 375 x N
1 520 000 < R/N < 2 644 000      (R x 25/125) -135 000 x N
2 645 000 < R/N < 4 669 000       (R x 35/135)-291 667 x N
4 670 000 < R/N < 10 106 000     (R x 45/145) – 530 172 x N
R/N supérieur à 10 106 000         (R x 60/160) – 1 183 594 x N
Barème mensuel
R/N < 25 000                               Néant
25 000 < R/N < 45 583               (R x 10/110) – 2 273 x N

45 584< R/N < 81 583                (R x 15/115) – 4 076 x N
81 584 < R/N < 126 583             (R x 20/120) -7 031 x N
126 584 < R/N < 220 333           (R x 25/125) – 11 250 x N
220 334 < R/N < 389 083           (R x 35/135) – 24 306 x N
389 084 < R/N < 842 166            (R x 45/145) - 44 181 x N
R/N supérieur à 842 167             (R x 60/160) – 98 633 x N

 

 Impôts et taxes sur les salaires à la charge des employeurs : contributions des employeurs

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

Contribution à la charge des employeurs (CE)  (Art. 134 du CGI)

Impôt acquitté par l’employeur, installé ou non en Côte d’Ivoire, du fait des salaires versés à l’employé résidant en Côte d’Ivoire. (Art. 134 du CGI)

- abattement de 20 % sur les salaires bruts versés ;
- salaires versés au personnel local ;
- sommes payées pendant la période d’exploration par tout titulaire de permis de recherche de substances minérales utiles classées en régime minier ;
- indemnités de maternité versées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ;
- les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques les cinq premières années suivant l’embauche ;
- les rémunérations versées pendant 10 ans au personnel des entreprises créées dans la période 2010 à 2012 pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires, dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre de l’Economie et des Finances.

CE proprement dite pour les salaires du personnel expatrié : 11,5 % (art. 146 du CGI)

Contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation (CN) (Art. 146 du CGI)

Impôt acquitté par l’employeur du fait des salaires versés à l’employé.

- abattement de 20 % sur les salaires bruts versés ;
- les rémunérations versées au titre du premier emploi, pendant deux ans ;
- les indemnités versées aux stagiaires dans le cadre de leur stage d’embauche, dans la limite de 150 000 francs par mois et par stagiaire sur une période de douze mois ;
- les rémunérations versées au personnel des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 dans les zones CNO sont exonérées sur la période 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % pour les années 2016 et 2017 ;
- les rémunérations versées au personnel des entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité, créées, réimplantées ou rouvertes dans les zones CNO avant le 31 décembre 2012,  sont exonérées sur la période 2010 à 2015.Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017.

 

- personnel local : 1,5 %
- personnel expatrié : 1,5 %

(Art.146 du CGI)

Taxe d’apprentissage 
(Art. 143 du CGI)

Taxe perçue de façon additionnelle à la contribution à la charge des employeurs. (Taxe collectée et affectée au FDFP)

Idem que pour la CE

 

- personnel local : 0,5 %
- personnel expatrié : 0,5 %
(Art.146 du CGI)

Taxe additionnelle à la formation professionnelle continue (Loi n° 77-924 du 17 novembre 1977)

 

 

Taxe perçue de façon additionnelle à la contribution à la charge des employeurs. (Taxe collectée et affectée au FDFP)

 

Idem que pour la CE

- personnel local : 1,5 %
- personnel expatrié : 1,5 %
(Art. 146 du CGI)