Impôts et taxes

Contributions diverses

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

Taxes forestières 

(art-1097  et 1097 ter du CGI)

Taxes dues au titre du revenu d’exploitation du domaine forestier

 

 

-

a) Taxe sur les ventes de bois en grume : 5 % ;

b) Taxe de superficie :

100 francs l’hectare/an ;

c) Taxe d’attribution du permis d’exploitation :

300 francs l’hectare ;

d) Taxe de renouvellement :

200 francs l’hectare ;

e) Taxe d’intérêt général:

80 francs par hectare.

Taxe d’embarquement
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 40)

Taxe perçue sur les titres de transport aérien au moment de leur achat ou de leur délivrance.

 

Les titres de transport gratuits

- vols domestiques : 4000 F ;
- vols CEDEAO : 6000 F ;
- autres destinations: 8000F

Prélèvement additionnel sur les jeux de casino, les machines à sous et sur les jeux de hasard organisés par la LONACI

(art-1126 du CGI)

Taxe parafiscale destinée à soutenir la création culturelle et artistique

 

5 % sur le chiffre d’affaires mensuel hors taxe des casinos.

Prélèvement au profit de la promotion de la culture
(Art. 1129 du CGI)

Taxe parafiscale destinée à soutenir la création culturelle et artistique, perçue sur le chiffre d’affaires des entreprises de téléphonie exploitées en Côte d’Ivoire

Aucune

0,2 % du chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie.

Taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales (Art. 1127 du CGI)

Taxe parafiscale à la charge des sociétés de téléphonie

Aucune

2 % du chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie.

Taxe de transport urbain
(Divers textes fiscaux, textes législatifs, n° 35)

Taxe due par les entreprises de transport public ou privé de personnes payable au plus tard le 31 janvier de chaque année. Pour les entreprises nouvelles, la taxe est acquittée par anticipation en même temps que la patente de transport dès le commencement de leurs activités.

NB : Dans le ressort territorial de l’Agence des Transports urbains (AGETU), la taxe se substitue à la taxe sur les taxis et à la taxe sur l’exploitation des embarcations, prélevées par les communes, ainsi qu’à la taxe sur les taxis interurbains, intercommunaux ou ceux dotés d’un compteur, prélevée par le district d’Abidjan.

Le paiement de la taxe de transport urbain donne droit à l’obtention d’un titre d’autorisation de transport pour le service de transport urbain correspondant.

                 Aucune

* Taxe de transport urbain pour les taxis communaux exploités dans les limites d’une commune comprise dans le ressort territorial de l’AGETU :
- de 20 000 F à 80 000 F en fonction du nombre d’habitant de la commune


* Taxe de transport urbain pour les véhicules exploités dans les limites de plusieurs communes comprises dans le ressort territorial de l’AGETU :
- de 25 000 F à 150 000 F.

Taxe spéciale d’équipement 

(Taxe applicable pour la dernière fois au 31 décembre 2019)
(Art. 1084 du CGI)

 

Taxe due par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.

les opérations portant sur les ventes de produits pétroliers, à l’exception de celles effectuées par la Société ivoirienne de raffinage (SIR).

Taux de droit commun :
0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes.
Taux particulier :
0,05 % pour les opérations réalisées par la SIR.

Taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport (Art. 1085 du CGI)

Taxe due par les entreprises de fabrication, de vente et d’importation de tabacs, cigares, cigarettes et succédanés de tabacs et cigarettes.

 

 

Cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs :
5 % du prix de vente hors taxe

Redevance sur les armes à feu et à air comprimé (Art. 1087 du CGI)

 

Redevance annuelle due par tout détenteur d’une arme à feu ou à air comprimé.

- révolvers d’ordonnance des officiers et sous-officiers ;
- armes à l’usage des troupes, de la police ou toute autre force publique ;
- armes détenues par les commerçants et exclusivement destinées à la vente ;
- fusils d’honneur donnés par l’Administration.

- arme de chasse rayée : 5 000 francs ;
- arme de chasse perfectionnée non rayée : 2 000 francs ;
- arme de traite : 800 francs ;
- arme de salon : 800 francs ;
- revolvers ou pistolets : 1 500 francs.

Taxe spéciale sur les transports privés de marchandises (Art. 1117 du CGI)

Taxe assise et perçue dans les mêmes conditions que la contribution des patentes.
Elle est due par toute personne physique ou morale effectuant pour son propre compte le transport de marchandises.

- les véhicules ne circulant pas sur la voie publique ;
- les véhicules immatriculés en W ;
- les véhicules administratifs ;
- etc. (Art. 1117-4° du CGI).

24 000 francs par véhicule dont la charge utile n’excède pas 3 tonnes.
Ce tarif est majoré de 1000 francs par tonne ou fraction de tonne supplémentaire pour tout véhicule dont la charge utile excède 3 tonnes.

Taxe de solidarité, de lutte contre le SIDA et le tabagisme (Art. 1133 du CGI)

Taxe instituée au profit du Fonds national de lutte contre le SIDA. Elle est due par les fabricants et les importateurs de tabacs.

 

 

2 % du prix de vente sortie usine 

Taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux 
(Art. 1136 du CGI)

Taxe acquittée par les exportateurs de ferrailles et de sous-produits ferreux.

 

 

100 000 FCFA par tonne de ferraille ou de sous-produits ferreux exportés

Taxe pour le développement touristique (Art. 1140 du CGI)

Taxe acquittée par :
-les hôtels, résidences-hôtels meublés, motels et villages de vacances ;
-les restaurants, maquis, bars et night clubs ;
-les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ;
-les agences de location de voitures, cars, bateaux et avions ;
-les marinas ;
-les casinos et salles de jeux.

 

 

 

 

Les contribuables soumis au régime de l'impôt synthétique

1,5 % du montant hors taxe de la facture adressée au client par les établissements prestataires

Taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et les entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile


(Art. 1130 du CGI)

Taxe acquittée par les entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication installées en Côte d’Ivoire et les entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.

 

5 % du chiffre d’affaires mensuel hors taxe.

Taxe spécifique sur les communications téléphoniques et les technologies de l’information et de la communication
(Art. 1141 du CGI)

Taxe collectée par les entreprises de téléphonie ou le fournisseur d’accès internet.
Elle est supportée par l’émetteur d’appel ou le client du fournisseur d’accès internet.

 

3 % du prix hors taxe de la communication

Taxe sur le caoutchouc granulé spécifié  (Art. 1139 du CGI)

Taxe acquittée par les usiniers sur le chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur régime d’imposition

 

 

La taxe n’est pas due lorsque le prix international moyen mensuel du kilogramme est inférieur à 1000 francs.

- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1000 F et inférieur à 1 300 F : 2,5 % ;

- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1 300 F et inférieur à 1 600 F : 3,5 % ;

- cours international moyen mensuel du caoutchouc supérieur ou égal à 1 600 F : 5 %.

Taxe routière (Art. 1086 du CGI)

Taxe acquittée par les usagers des voies soumises à cette taxe

 

 

 

 

Taxe d’habitation (Art. 305 du CGI)

En pratique, la taxe n’a jamais été mise en œuvre depuis son institution par l’article 26 de l’annexe fiscale pour la gestion 2004

Taxe due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d’habitation ou professionnels en qualité de propriétaire ou de locataire.
La taxe est due même en cas de vacance de l’immeuble.

Immeubles exemptés de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que toutes les habitations à loyer modéré.

20 000 francs par an

Taxe de salubrité et de protection de l’environnement
(Art. 1137 du CGI)

Elle est acquittée par les importateurs de véhicules d’occasion de plus de cinq ans

 

 

véhicules d’occasion de moins de cinq ans

- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de personnes dont l’âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;

- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou égal à dix tonnes et dont l’âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;

- 100 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et dont l’âge est inférieur ou égal à dix ans à l’importation.

Redevance d’évaluation
immobilière (Art. 1125 du CGI)

Assise sur la valeur du bien immobilier des personnes physiques ou morales sollicitant l’expertise immobilière de la Direction générale des Impôts.

 

l’Etat et ses démembrements.

1 % du montant de l’évaluation 
Minimum de perception :  50 000 francs

Taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier

(art-1134 du CGI)

Taxe due à l’occasion des livraisons de bois en grumes, y compris les livraisons à soi-même   2,5 %

Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (Art. 1138 du CGI)

Acquittée par les entreprises productrices de sacs et de sachets en plastique

 

50 francs par kg de sac, sachet ou film en matière plastique