Impôts et taxes

DROITS DE TIMBRE : Taxes dues à raison de l'utilisation de certains documents ou de certaines formalités

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

 Vignettes (Art. 910 et suivants du CGI)

 

Taxe annuelle sur les véhicules à moteur et les bateaux de plaisance.

- les véhicules diplomatiques ;
- les bateaux utilisés à titre exclusivement professionnel ;
- les voiliers non propulsés par un moteur ;
- les véhicules destinés uniquement à la vente et détenus par les marchands ;
- les véhicules non utilisés ;
- etc. (Art. 961 du CGI).

Tarifs variant selon la puissance et l’âge du véhicule considéré :
- véhicules à deux roues : de 3 500 à 12 000 F ;
- véhicules de plus de deux roues : de 13 500 à 250 000 F ;
- bateaux de plaisance : de 30 000 à 300 000 F ;
- véhicules administratifs : de 5 000 à 10 000 F.

Autres timbres(Art. 906 du CGI)

 

 

Droits perçus sur tous les documents destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

• Exemptions temporaires :
- actes soumis à un visa pour timbre en débet ;
- actes relatifs à l’assistance judiciaire ;
- etc. (Voir Art. 657 bis et 948 du CGI).
• Exemptions permanentes :
- actes de certains organismes et personnes ;
- certains actes et effets de commerce ; 
- etc. (Art. 948 du CGI).

a) Timbre de dimensions :

droit allant de 1 000 à 4 000 francs

b) Timbre proportionnel :

droit allant de 5 F pour 2 000 F à 10 F pour 1000 F ou fraction de 1 000 F (ou 0,25 % et 1%)

c) Timbre de quittance :

 - de 0 à 5 000 francs = exonéré ;

- de 5 001 à 100 000 F = 100 F ;

- de 100 001 à 500 000 F = 500 F ;

- de 500 001 à 1 000 000 F =

1000 F ;

- de 1 000 001 à 5 000 000 F = 2 000 F ;

- Au-delà de 5 000 000 F = 5 000 F