Impôts et taxes

Mutations à titre gratuit : La mutation à titre gratuit est un transfert de propriété sans contrepartie. Les droits de mutation à titre gratuit comprennent les impôts dus en cas de transmission successorale (héritage), de partage, de donation et de legs

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

Succession (Art. 527 et 554 du CGI)

Droits de mutation à titre gratuit que les bénéficiaires d’une succession doivent verser au service de l’Enregistrement.

les successions comportant un actif brut inférieur à 300 000 francs (Art. 654 du CGI).

1% à 12 % pour les mutations entre vifs et les mutations par décès.

Donation (Art. 554 du CGI)

Transfert de propriété sans contrepartie monétaire.
Transfert soumis à la formalité de l’enregistrement.

Les collectivités publiques, les établissements publics hospitaliers et les bureaux de bienfaisance sont dispensés de droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession (Art. 611 du CGI).

2 % pour les dons et legs des sociétés de secours mutuel et de toute société reconnue d’utilité publique ; 
* 2 % pour les dons et legs faits aux associations visées à l’article 743 du CGI.

Partage (Art. 670 du CGI)

Acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre elles.

Il existe deux types de partages : 

- le partage pur et simple : quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les parties concernées.

- le partage avec soulte ou plus-value : quand le partage donne lieu à des parts de valeur inégale.

* Si aucune compensation n'est effectuée, certains reçoivent plus que la part à laquelle ils ont droit. Ils réalisent donc une « plus-value » taxable dans les conditions de droit commun.

* Si l'équilibre s’avère nécessaire, ceux qui ont trop reçu doivent verser une compensation (une «soulte») à ceux qui ont reçu moins.

Les acquisitions et échanges faits par les collectivités publiques, les partages de biens entre ces collectivités et les particuliers et en général, tous autres actes dont les droits seraient supportés par ces collectivités sont enregistrés gratis (Art. 587 du CGI).

Partage 1 % sur la valeur du bien en cause.
NB : La soulte ou la plus-value est soumise aux droits d'enregistrement correspondant à la nature du bien concerné. (Art. 670 du CGI).