Impôts et taxes

Droit de mutation : Impôts exigibles sur les transferts de propriété de biens meubles ou immeubles

Mutations à titre onéreux : La mutation à titre onéreux est le transfert de propriété ou d’un élément du droit de propriété moyennant un prix. Les droits de mutation à titre onéreux sont de trois catégories : les droits de vente, les droits d’échange et les droits de bail

Eléments constitutifs

Caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou tarifs

 

Droits de vente

Droit s’appliquant sur le transfert de la propriété ou d’un élément de la propriété d’un meuble ou d’un immeuble, moyennant un prix.

 

 

 

 

Droit sur les ventes de meubles (Art. 765 du CGI)

 

Droit applicable à deux catégories de biens meubles :
- les meubles par nature ;
- les meubles par détermination de la loi (biens incorporels)

                                          -

*Biens innommés (biens non expressément visés) : 18 000 F
* Tarifs particuliers :
- Vente de fonds de commerce : 10 % de la base imposable ;
- Vente de droits sociaux ;
- Vente simultanée de meuble et d’immeuble : 10 % de la base imposable si une valeur unique est indiquée ; tarifs distincts dans le cas contraire, à condition que les meubles soient désignés et estimés article par article dans la convention de vente.

 

 

 

Droit sur les ventes d’immeubles (Art. 760, 761, 762,763 et 764 du CGI)

 

 

 

Droit applicable à trois catégories de biens immeubles :

- les immeubles par nature (les sols et tout ce qui y adhère) ;

- les immeubles par destination (meubles liés à un immeuble) ;

- les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (biens incorporels portant sur un immeuble : usufruit d’une maison, servitude sur un terrain).

Immeuble acquis par les établissements bancaires ou financiers au terme d’une procédure d’adjudication qu’ils ont eux-mêmes engagée et qui est demeurée infructueuse, sous réserve que l’immeuble saisi soit vendu dans le délai maximum prévu par la réglementation bancaire en vigueur.

 

 

Tarif de droit commun : 4 % 

Tarif également applicable en cas de dation en paiement (paiement d’une dette avec un objet autre que celui initialement prévu) ou de déclaration de commande (acte par lequel l’acquéreur conserve la faculté de désigner ultérieurement le véritable acquéreur), aux promesses synallagmatiques de ventes.

* Tarifs exceptionnel :

- 1,5 % pour les ventes d’immeubles situés à l’étranger (art. 764 du CGI);

 - 2% pour les immeubles acquis par les associations caritatives d’utilité publique (art. 760-3° du CGI) ;

 - 2 % pour les immeubles acquis par le crédit bailleur et destinés à une opération de crédit-bail ;

 - 1 % pour les immeubles acquis par le preneur au moment de la levée de l’option dans le cadre d’un crédit-bail ;

 - 15 % pour les plus -values de cession d’immeubles ou de fraction d’immeubles réalisées par les personnes physiques ou sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les bénéfices (Art. 762 du CGI).

Droit d’échange(Art. 669 du CGI)

Droit perçu lorsque 
deux ou plusieurs personnes se donnent respectivement quelque chose pour une autre.

L’échange peut porter sur :
- deux immeubles ;

-un immeuble et un meuble ;
- deux meubles.

Les acquisitions et échanges faits par les collectivités publiques, les partages de biens entre ces collectivités et les particuliers et en général, tous autres actes dont les droits seraient supportés par ces collectivités sont enregistrés gratis (Art. 587 du CGI).

- 3 % pour l’échange de biens immeubles lorsqu’il n’y a pas de retour ;

- 2 % pour les échanges lorsqu’il y a retour. Taux applicable suivant les conditions de l’opération.

(art. 720 du CGI)

Droit de bail (Art. 539 du CGI)

Droit perçu à l’occasion des mutations de jouissance temporaire d’un bien.

Le bail est soit à durée limitée, soit à durée illimitée ou à vie.

Le bail à durée limitée fixe un terme précis à la mutation de jouissance.

Le bail à vie ou à durée illimitée est lié à la vie ou à des incertitudes.

- les engagements et les actes relatifs aux logements faits par l’armée (Art. 596 du CGI) ;
- les actes, pièces et écrits concernant l’Agence française de Développement (Art. 601 du CGI) ;
- etc.

1- Baux écrits et à durée limitée :
18 000 F pour les meubles ;
2,5 % pour les immeubles, les fonds de commerce, les concessions de propriété intellectuelle (marques, brevets, savoir-faire, licences, etc.) ;
1,5 % sur les loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail.
2- Baux écrits et à durée illimitée ou à vie :
18 000F pour les meubles ;
10 % pour les immeubles, les fonds de commerce.