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ARRETE N° 0054 / MPMBPE / DU 10 MARS 2020 ARRETE N° 0364 /MPMBPE/DGD DU 14 JUILLET 2020

Décisions CC-APE Annexe Décision Comité APE UE-CI protocole N°1 Décision adhésion Craotie APEI Décision N°2 /2019 Comité APE UE-RCI sur Règles d'origine Décision sur le Règlement intérieur Comité Conjoint APE Décret sur les Règles d'origine ANNEXE DECRET N°2019-829 DU 09 OCTOBRE 2019 DECRET N°2019-829 DU 09 OCTOBRE 2019 Offre accès-Calendrier Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Phase1 2019 Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Phase2 2021 Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Phase3 2024 Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Phase4 2026 Offre d'accès APE Intérimaire -Côte d'Ivoire Phase5 2029 Arrêté Commission Nationale APE Circulaires démantèlement tarifaire APEI Phase 1 2019 Instruments ratification APEI Côte d'Ivoire - Union européenne Ordonnance phase 1 démantèlement tarifaire signée Texte de l'Accord APEI CE-CI Signé le 26 nov. 2008 Veille réglementaire N°4 Février 2020

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers : Impôts cédulaires sur le revenu des placements autres qu’immobiliers

 

Eléments constitutifs Caractéristiques Exonérations Taux ou tarifs

 

4.1 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)

 

(art. 180 du CGI)

 

Impôt cédulaire retenu à la source sur :

 

- les revenus des actions, parts sociales, les revenus réputés distribués ;

- le revenu des obligations ;

- etc.

 

 

- les produits, lots et
primes de
remboursement des
obligations versées à
des personnes
morales non établies
dans l’un des pays
membres de l’Union
Economique et
Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
- les produits, lots et
primes de
remboursement des
obligations versées à
des personnes
physiques fiscalement
domiciliées hors
l’UEMOA ;
(art-236 du CGI)
- augmentations de
capital par incorporation de
réserves, sous les
conditions prévues
par les alinéas 2 et 3
de l’article 226 du CGI ;
- etc.

(art. 211- 236 bis du
CGI)

 

1- Taux de droit commun

 

15 % pour :

- les lots d’obligations ;

- les distributions de bénéfices exonérées de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas effectivement supporté cet impôt au taux prévu par l’article 64 du CGI ;

- les produits et toutes les sommes imposables à l’IRVM non visés par le présent article.

2- Taux particuliers

- 10 % pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières ;

- 2 % pour les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire et remboursables en 5 ans au moins.

 (art. 183 du CGI)

 

4.2 - Impôt sur le revenu des créances (IRC)

 

(art. 192 du CGI)

 

 

Impôt cédulaire retenu à la source sur les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances présentant le caractère juridique d’un prêt, des dépôts de sommes d’argent, des cautionnements en numéraires, des comptes courants, des emprunts non obligataires

- intérêts, arrérages et
tous autres produits
des comptes courants
figurant dans les
recettes provenant de
l’exercice d’une
profession industrielle,
commerciale ou
agricole ou d’une
exploitation minière,
sous la double
condition prévue par
l’article 216 du CGI ;
- créances
commerciales ;
- revenus des prêts
faits par les
associations à leurs
membres ou à des auxquelles elles sont
affiliées ;
- intérêts des comptes
d’épargne populaire ;
- entreprises créées ou
rouvertes en zones
CNO (exonération sur
huit ans) ;
- intérêts des prêts
octroyés aux
entreprises nouvelles,
réimplantées ou
rouvertes en zones
CNO sur la période
2010 à 2012, par les
associés de ces
entreprises.
- etc.
(art. 211-236 du CGI)



 

 

1 -Taux de droit commun : 18 %

2- Taux particuliers :

· pour les comptes de dépôts

- particulier : variable de 1% à 13,5% en fonction de la durée du dépôt ;

- entreprise : variable de 1% à 16,5% en fonction de la durée du dépôt.

 

· pour les comptes courant

- particulier : 13,5 % ;

- entreprise : 16,5 %

Impôts forfaitaires

 Impôts forfaitaires

Eléments constitutifs

caractéristiques

Exonérations et déductions

Taux ou Tarifs

Impôt synthétique (Art. 72 à 84 du CGI)

Impôt à la charge des contribuables, personnes physiques ou morales, réalisant un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, compris entre 5 et 10 millions de francs, quelle que soit la nature de l’activité exercée (achat-revente ou prestation de services).
L’impôt synthétique est libératoire de la patente, de la TVA et de l’impôt sur les BIC. Il est déterminé en fonction des tranches de chiffres d’affaires.

petits commerçants et artisans relevant de la taxe forfaitaire.

Tarif variant de 245 700 à

3 920 000 francs par an.

 Ces montants sont mensualisés et 1/12e est acquitté chaque 10 du mois.

Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (Ordonnance n° 61-123 du 14 avril 1961)

 

Taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences et des taxes communales. Elle est due par les vendeurs en ambulance, vendeurs à l’étalage, cordonniers, vulcanisateurs, réparateurs de véhicules à deux roues, blanchisseurs (sans ouvriers et utilisant un petit outillage à main), boulangers n’utilisant pas de procédés mécaniques de fabrication, exploitants de moulins à maïs, ou à arachides, photographes sans local, réparateurs de montres sans employé, vendeurs de journaux et de café exerçant dans des installations sommaires, tailleurs ne possédant qu’une machine à coudre, etc.  

Vendeurs en ambulance dans les rues ou sur les marchés, de journaux, de cigarettes, allumettes, fleurs, fruits, légumes, colas, poissons, œufs et autres menus comestibles, à l’exclusion des boissons de toute nature.

Le tarif est fonction des zones d’implantation des commerçants :

1ère zone, Abidjan ;

2e zone, le reste du territoire.

La taxe est payable quotidiennement ou mensuellement selon les catégories de redevables.

1- Taxe journalière

- Première catégorie :

1ère zone : 30 F à 50 F ;

2ème zone : 15 F à 20 F.

2- Taxe mensuelle

- Deuxième catégorie :

1ère zone: 1500 à 5000 F ;  

7 000 F à 12 000 F.

2ème zone: 1000 F à 4000 F

5 000 F à 10 000 F.

 

- Troisième catégorie

 1ère zone : 2500 F;

2ème zone : 2500 F.