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Communiqués

Le Directeur général des Impôts rappelle aux personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, non commerciale, industrielle ou de prestation de services que le date limite pour le paiement de la deuxième moitié de la contribution des patentes due au titre de l’exercice 2022, est fixée comme suit :

 

  • en ce qui concerne les contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME), au plus tard :

 

  • le 10 juillet 2022, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ;
  • le 15 juillet 2022, pour les entreprises commerciales;
  • le 20 juillet 2022, pour les entreprises de prestations de services.

 

  • s’agissant des entreprises rattachées aux Services d’Assiette des Impôts divers, au plus tard le 15 juillet 2022.

Par ailleurs, le Directeur général les invite à utiliser le portail « e-impots » pour le paiement desdits impôts.

Passé le délai de paiement, il sera fait application des pénalités et autres sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur.

Le Directeur général compte sur le civisme fiscal de tous.