Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables que dans le cadre de la segmentation de la gestion des contribuables, certains dossiers sont transférés aux services compétents selon les seuils de chiffre d’affaires.

Toutefois, la mise en œuvre de cette gestion est confrontée à quelques difficultés liées notamment à la détention par certains contribuables de stocks importants de factures normalisées inutilisables en raison des mentions y figurant, à savoir l’identification de l’ancien Centre des Impôts de rattachement.

Afin de ne pas porter préjudice au bon déroulement de leurs activités, le Directeur général porte à la connaissance des contribuables concernés qu’ils sont exceptionnellement autorisés à utiliser lesdites factures dans un délai de six (06) mois.

A cet effet, ces contribuables sont invités à produire, au plus tard le 13 mai 2022, auprès de leur nouveau service gestionnaire, avec ampliation à la Cellule de Surveillance et de Gestion de la TVA, un état récapitulatif faisant ressortir :

- les factures concernées ;
- le nombre de factures ;
- le numéro d’identification desdites factures ; et
- leur ancien service des Impôts de rattachement.

Par ailleurs, le Directeur général les invite à engager dans les meilleurs délais, la procédure d’obtention de nouvelles factures normalisées.

Passé le délai de six (6) mois, il sera fait application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.