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Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que conformément aux dispositions de l’article 11 de l’annexe fiscale 2022, les délais de dépôt de la déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires prévue à l’article 132 du Code général des Impôts, sont fixés comme suit :

  • en ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME) :

           - au plus tard le 10 février 2022, pour les entreprises industrielles et

                les entreprises pétrolières et minières ;

           - au plus tard le 15 février 2022, pour les entreprises commerciales ;

           - au plus tard le 20 février 2022, pour les entreprises de prestations de services.

  • S’agissant des contribuables rattachés aux Centres des Impôts, au plus tard le 15 février 2022.

Le Directeur général invite par conséquent, les contribuables concernés, à se rendre sur le portail « e-impots » afin de souscrire leur déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires conformément aux délais susindiqués et à acquitter les impôts correspondants.

Passés ces délais, il sera fait application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.