controles_recu_quittances_impots_taxes
Communiqués

Le Directeur général des Impôts rappelle aux responsables et gérants des centres de gestion agréés (CGA), que conformément à l'article 27 de l'annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019, portant Budget de l'Etat pour l'année 2020, les centres de gestion agréés (CGA) sont tenus de souscrire les déclarations de leurs adhérents par voie électronique en lieu et place des déclarations sur support papier.

A cet effet, il les invite à recourir uniquement à la voie électronique pour la souscription des déclarations de leurs adhérents.

Le Directeur général des Impôts précise, que le, défaut de souscription par voie électronique des déclarations de leurs adhérents entrainera l'application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.