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Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022, a été publiée au Journal Officiel numéro spécial n° 18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021.

 

Par conséquent, il les informe qu'en application des dispositions légales en vigueur fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée prennent effet à compter du mardi 04 janvier 2022.