La Côte d’ivoire dispose d’un dispositif juridique qui encadre les activités du transfert de propriété. Ce dispositif est constitué de textes légaux et règlementaires qui déterminent les conditions et les modalités pour réaliser des transactions immobilières en toute sécurité. L’environnement juridique offre ainsi un cadre sécurisé, simplifié et attractif pour faire des affaires. 

•DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE

• DECRET N°2015-883 DU 23 DECEMBRE 2015 PORT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE

• DECRET N°2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DES TERRAINS URBAINS

• ORDONNANCE N° 2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS

• ORDONNANCE N°2015-208 DU 24 MARS 2015 PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE