Les services de la Direction générale des impôts offrent des garanties sécuritaires aux investisseurs, dans la formalisation de leurs opérations de mutation immobilière.

La Mutation d'un bien immobilier est une procédure qui permet de réaliser le changement de propriétaire (Transfert de la propriété). Ce changement peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. La procédure de mutation aboutit à la délivrance du Certificat de Mutation de la Propriété Foncière. Il existe deux (02) types de mutations :

• La mutation entre vif :
  • Vente ;
  • Donation :
  • Echange d’immeubles ;
• La mutation par décès.

 Pour réaliser une mutation immobilière, il faut :

• Un bien immobilier immatriculé sans litige foncier ;
• Un propriétaire du bien immobilier disposant d’un titre de propriété ;
• Un acquéreur.

• BAREME DE COUT DES ACTES

  1. Barème de coûts en matière de publicité foncière

  2. Barème de coûts en matière d’enregistrement des actes

  3. Barème de coûts des extraits topographiques certifiés et sécurisés

• COMPRENDRE LES AUTRES PROCEDURES FONCIERES

  1. Procédures d’immatriculation, de morcellement et de fusion

  2. Publication des droits au livre foncier

  3. Autres procédures immobilières

• REALISER UNE MUTATION IMMOBILIERE

  1. Pièces à fournir, délais et tarifs des formalités de mutation immobilière

• TYPES D’ACTES DELIVRES

  1. La liste des actes délivrés dans les services de Conservation de la propriété foncière et des hypothèques