Page 9 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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7- Dépôt des états financiers

Les contribuables relevant du régime des microentreprises sont tenus de déposer leurs états
financiers de fin d’exercice au plus tard :

- le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les
    entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un
    commissaire aux comptes ;

- le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres
    entreprises.

Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs
états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats
et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques
permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement
secondaire.

La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs.

Les contribuables concernés peuvent opter pour la transmission au service d’Assiette des
Impôts compétent, lesdits états sous la forme électronique.

NB : - Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises ne sont pas autorisés à
facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction.

      - L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ainsi que la retenue à la source
sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements
publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au
régime des microentreprises, ne sont pas imputables sur le montant de l’impôt des
microentreprises.

8- Option pour l’assujettissement au régime du réel simplifié ou à l’impôt sur les
    bénéfices non commerciaux

Les contribuables relevant du régime des microentreprises, peuvent opter avant le 1er février
de chaque année, pour le régime du réel simplifié ou pour leur assujettissement à l’impôt
sur les bénéfices non commerciaux, lorsqu’ils exercent l’une des activités visées à l’article
85 du Code général des Impôts. L’option exercée prend effet à compter du 1er janvier de
l’année au cours de laquelle elle est exercée.

L’option n’est révocable qu’après trois (03) ans et sur autorisation expresse des services de
la Direction générale des Impôts.

                            III- REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION

A- Principe

Le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique
aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses,
est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs (Article 45 du CGI).

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la
limite de 200 000 001 francs, ne sont soumises au régime de l’impôt des microentreprises,

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