Page 70 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

Sont notamment exonérées du prélèvement :

- les ventes aux coopératives agricoles d’achat et de production, planteurs et
éleveurs individuels, pêcheurs artisanaux et sociétés de recherche minière en phase
d’exploration ;

- l’admission temporaire préalable à des exportations ;
- les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Les taux du prélèvement sont fixés comme suit :

- taux normal : 5 % du prix de vente ou de la valeur CAF en douane ;
- taux réduits : 2,5 % ; 1,5% et 0,2 % sur certains produits de grande consommation.

 Prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires du secteur
informel

Il s’agit d’une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services relevant
du régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant ou de la taxe communale de l’entreprenant,
par les personnes physiques ou morales relevant d’un régime réel d’imposition.

Le taux de cette retenue est de 2 %.

Par ailleurs, celui de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les
organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités
territoriales au profit des entreprises soumises à la taxe communale de l’entreprenant, à la
taxe d’Etat de l’entreprenant ou à l’impôt des microentreprises est de 5 %.

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Le système fiscal ivoirien