Page 7 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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prestataires de services du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises
en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers.
La gestion des redevables du régime des microentreprises relève de la compétence des
services de la Direction générale des Impôts.
1- Personnes imposables
Aux termes des dispositions de l’article 71 bis du CGI, sont soumises à l’impôt des
microentreprises, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel,
toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.
2- Déclaration de l’impôt des microentreprises
Les contribuables visés sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année
leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.
3- Etablissement de l’impôt des microentreprises
ï‚· Principe
Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir
des éléments contenus dans sa déclaration.
Toutefois, l’Administration les apprécie notamment au regard des informations en sa
possession.
 Cas d’établissements multiples
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des
localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers et
autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une
entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition
séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités
exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime d’imposition supérieur
correspondant.
Le montant de l’impôt des microentreprises dû par chaque exploitant est déterminé
chaque année par les services des Impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des
éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration
fiscale.
4- Détermination de l’impôt des microentreprises
L’impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises
réalisé par le contribuable.
Le taux de la taxe est fixé à 6 %.
Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre
de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et
accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au
regard des taxes sur le chiffre d’affaires.
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Le système fiscal ivoirien
