Page 69 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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ï‚· Timbre fiscal sur les produits du tabac
Le timbre fiscal s’applique sur tous les conditionnements extérieurs des produits du tabac.
Il y est apposé par le fabricant ou l’importateur des produits du tabac en Côte d’Ivoire.
Le tarif, les modalités de recouvrement et la répartition de cet impôt, sont fixés par arrêté
conjoint du Ministre en charge du Budget, du Ministre en charge du Commerce et du
Ministre en charge de la Santé.
ï‚· Taxe environnementale et redevance environnementale annuelle sur les
établissements classés
La taxe environnementale est acquittée par tout établissement classé, lors de son
ouverture.
Le tarif de la taxe déterminé à raison de la superficie occupée par l’établissement classé,
s’établit comme suit :
- 0 Ã 50 m2 150 F/m2
- 51 Ã 100 m2 125 F/m2
- 101 Ã 500 m2 100 F/m2
- 501 Ã 5000 m2
- 5001 Ã 15000 m2 75 F/m2
- Au delà de 15000 m2 45 F/m2
25 F/m2
En ce qui concerne la redevance environnementale annuelle, elle est due par
établissement classé au tarif de 3 000 francs par an.
 Prélèvement à la source sur les revenus des propriétaires de véhicules de
transport public de personnes et/ou de marchandises utilisateurs de
plateformes de mise en relation en ligne
Le prélèvement à la source à la charge des propriétaires de véhicules de transport public
de personnes et/ou de marchandises, utilisateurs des plateformes de mise en relation en
ligne est effectué par les exploitants de plateformes de mise en relation en ligne.
Il est fixé au taux de 4 % du montant de la course et est libératoire de la patente transport.
La taxe est perçue dans les mêmes conditions, suretés et sanctions que la taxe sur la valeur
ajoutée.
4. Acomptes d’impôt
 Acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI)
C’est un prélèvement à la source opéré par les importateurs ou commerçants sur les ventes
faites à leurs clients soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant ou à la taxe communale de
l’entreprenant.
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Le système fiscal ivoirien
