Page 66 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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 Taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de
l’information et de la communication et les entreprises effectuant les
opérations de transfert d’argent
La taxe sur les télécommunications et les opérations de transfert d’argent par téléphone
mobile est acquittée par les entreprises de téléphonie installées en Côte d’Ivoire.
La taxe est fixée à 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
 Taxe de solidarité, de lutte contre le SIDA et le tabagisme
Cette taxe est instituée au profit du fonds national de lutte contre le SIDA. Elle est due par
les fabricants et les importateurs de tabacs.
Le taux de taxe de solidarité et de lutte contre le SIDA est fixé à 2 % du prix de revient hors
taxe.
 Taxe spéciale pour la Préservation et le Développement Forestier
Cette taxe est destinée au financement des travaux de préservation et de développement
forestier. Elle s’applique au taux de 2,5 % sur la valeur des livraisons de bois en grumes, y
compris les livraisons à soi-même. En ce qui concerne les livraisons à soi-même, la base Ã
retenir pour la détermination de la taxe est fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge
du Budget et du Ministre en charge des Eaux et Forêts, par catégorie d’essence forestière.
 Taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous- produits ferreux
La taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux est acquittée par les
exportateurs de ferrailles et de sous-produits ferreux. Son tarif est fixé à 100 000 francs par
tonne de ferraille ou de sous-produits ferreux exportés.
 Taxe de salubrité et de protection de l’environnement
Elle est acquittée par les importateurs de véhicules d’occasion de plus de cinq ans.
Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit :
- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de personnes dont l’âge est
supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;
- 50 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids
total à charge est inférieur ou égal à dix (10) tonnes et dont l’âge est supérieur Ã
cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l’importation ;
- 100 000 francs par véhicule d’occasion de transport de marchandises dont le poids
total est supérieur à dix (10) tonnes et dont l’âge est inférieur ou égal à dix ans Ã
l’importation.
 Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique
La taxe spéciale sur certains produits en matière plastique est acquittée par les entreprises
productrices et importatrices d’emballages en matière plastique.
Cette taxe ne s’applique pas aux emballages en matière plastique destinés à l’exportation.
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Le système fiscal ivoirien
