Page 65 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

- de la taxe sur les ventes de bois en grumes : 5 % ;
- de la taxe de superficie : 50 francs l’hectare/an ;
- de la taxe d’attribution du permis d’exploitation : 30 francs l’hectare ;
- de la taxe de renouvellement : 200 francs l’hectare ;
- de la taxe d’intérêt général : 48 francs par hectare.

En ce qui concerne les livraisons à soi-même de bois en grumes, la base à retenir pour la
détermination de la taxe est fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et
du Ministre en charge des Eaux et Forêts, par catégorie d’essences forestières.

 Taxe spéciale sur les transports privés de marchandises

La taxe spéciale sur les transports privés de marchandises est assise et perçue dans les
mêmes conditions que la contribution des patentes. Elle est due par toute personne
physique ou morale effectuant pour son propre compte le transport de marchandises.

Ne sont pas concernés par cette taxe :

- les véhicules ne circulant pas sur la voie publique ;
- les véhicules immatriculés en W ;
- les véhicules administratifs.

La taxe spéciale sur les transports privés de marchandises est de 24 000 francs par véhicule
dont la charge utile n’excède pas 3 tonnes. Ce tarif est majoré de 1000 francs par tonne
ou fraction de tonne supplémentaire pour tout véhicule dont la charge utile excède 3
tonnes.

 Redevance d’évaluation immobilière

La redevance d’évaluation immobilière est assise sur la valeur du patrimoine immobilier des
personnes physiques ou morales sollicitant l’expertise immobilière de la Direction générale
des Impôts.

Sont exonérés de la redevance, l’Etat et ses démembrements.

Cette redevance est perçue au taux de 1 % sur le montant de l’évaluation. Celle-ci ne peut
être inférieure à 50 000 francs.

 Taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales

C’est une taxe parafiscale à la charge des sociétés de téléphonie et des entreprises
effectuant les opérations de transfert d’argent, par téléphone mobile. Elle est assise sur le
chiffre d’affaires mensuel hors taxe des sociétés de téléphonie et des entreprises effectuant
les opérations de transfert d’argent, par téléphone mobile.

Le taux est fixé à 2 %.

 Prélèvement au profit de la promotion de la culture

Il s’agit d’une taxe parafiscale destinée à soutenir la création culturelle et artistique. Cette
taxe est assise sur le chiffre d’affaires mensuel des sociétés de téléphonie et des entreprises
effectuant les opérations de transfert d’argent, par téléphone mobile. Le taux est fixé Ã
0,2 %.

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Le système fiscal ivoirien