Page 63 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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Pour les véhicules de transport public et tous les véhicules soumis à plus d’une visite
technique sur une période de douze mois, la taxe est payable dans sa totalité dès le premier
passage du véhicule à la visite technique.
- En ce qui concerne les véhicules nautiques à moteur de plaisance
La taxe est acquittée en un seul terme, sans fractionnement au plus tard le 31 mars de
l’année d’imposition. Toutefois, elle n’est pas due pour l’année en cours en ce qui concerne
les véhicules nautiques à moteur neufs ou assimilés à des véhicules nautiques à moteur
neufs par les articles 937 et 962 lorsque la mise en navigation a lieu entre le 1er novembre et
le 31 décembre.
b) Autres timbres
Il s’agit des droits perçus sur tous les documents destinés aux actes civils et judiciaires, et aux
écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
 Exemptions
Les exemptions concernent les actes de certains organismes et personnes, certains actes
et effets de commerce, etc. (art. 948 du CGI).
 Tarifs
 Les tarifs sont les suivants :
- Timbre de dimension : droit allant de 1 000 Ã 4 000 francs (article 835 du CGI) ;
- Timbre proportionnel : taux de 1 % (article 852 du CGI) et de 0,25 % (article 853).
- Timbre de quittance :
de 0 à 5 000 francs = exonéré ;
de 5 001 Ã 100 000 francs = 100 francs ;
de 100 001 Ã 500 000 francs = 500 francs ;
de 500 001 Ã 1 000 000 francs = 1000 francs ;
de 1 000 001 Ã 5 000 000 francs = 2 000 francs ;
Au-delà de 5 000 000 francs = 5 000 francs.
3. Taxes diverses
 Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est due par les personnes physiques ou morales occupant les
immeubles d’habitations ou professionnels en qualité de propriétaire ou de locataire. La
taxe est due même en cas de vacance de l’immeuble.
Sont exemptés de la taxe, les immeubles exemptés de l’impôt sur le revenu foncier et/ou
de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que toutes les habitations à loyer modéré.
La contribution est fixée forfaitairement à 20 000 francs par an.
NB : En pratique, cette taxe n’a jamais été mise en œuvre depuis son institution en 2004 (Art.
26, annexe fiscale 2004).
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Le système fiscal ivoirien
