Page 61 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

 Mutations à titre gratuit

Les mutations à titre gratuit constituent un transfert de propriété sans contrepartie
pécuniaire. Les droits de mutation à titre gratuit comprennent les impôts dus en cas de
transmission successorale (héritage), partage, donation et legs.

* Succession

Ce sont des droits de mutation à titre gratuit que les bénéficiaires d’une succession doivent
verser au service de l’Enregistrement.

Sont exonérées de cette formalité, les successions comportant un actif brut inférieur Ã
300 000 francs (art. 654 du CGI).

Le taux applicable varie entre 1 % et 12 % pour les mutations entre vifs et les mutations par
décès (art. 735 du CGI).

* Donation

Il s’agit de transfert de propriété sans contrepartie monétaire. Ce type de transfert est
soumis à la formalité de l’enregistrement.

Sont notamment exclus de cette formalité, les collectivités publiques, les établissements
publics hospitaliers et les bureaux de bienfaisance sur les biens qui leur adviennent par
donation ou succession (art. 611 du CGI).

Le taux est de :

- 1 % pour les dons et legs des sociétés de secours mutuel et de toute société reconnue
d’utilité publique (art. 742 du CGI) ;

- 1 % pour les dons et legs faits aux associations visées à l’article 743 du CGI.

* Partage

C’est un acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin Ã
cette indivision et répartissent ces biens entre elles.

Il existe deux types de partages :

 le partage pur et simple : quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre
les parties concernées ;

 le partage avec soultes ou plus-values : quand le partage donne lieu à des parts de
valeur inégale.

Si aucune compensation n'est effectuée, certains reçoivent plus que la part à laquelle ils
ont droit. Ils réalisent donc une « plus-value » taxable dans les conditions de droit commun.

Si l'équilibre s’avère nécessaire, ceux qui ont trop reçu doivent verser une compensation
(une « soulte ») à ceux qui ont moins reçu.

Les acquisitions et échanges faits par les collectivités publiques, les partages de biens entre
ces collectivités et les particuliers et, en général, tous autres actes dont les droits seraient
supportés par ces collectivités, sont enregistrés gratis (art. 587 du CGI).

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Le système fiscal ivoirien