Page 57 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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Pour les actes de formation des sociétés
- Montant supérieur à dix millions et inférieur ou égal à cinq milliards : 0,3 % ;
- au-delà de cinq milliards : 0,1 %.
ï‚· Droits sur les actes des huissiers
 Caractéristiques
Droits perçus sur les actes des huissiers de justice, qui doivent être présentés dans un délai
de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement. (Art. 549 CGI).
 Exemptions
Sont notamment exonérés, les actes et procès-verbaux des huissiers soumis à un visa spécial
tenant lieu de l’enregistrement en débet. (art. 570 du CGI).
 Tarifs
Les tarifs ou taux sont fonction de la nature des opérations.
Exemple : 6 000 francs pour les exploits d’huissier (art. 549 alinéa 2).
 Droits sur les actes sous seing privé
 Caractéristiques
Droit sur les actes établis par des particuliers en l’absence de tout officier public. Ces actes
doivent être enregistrés dans un délai d’un mois à compter de leur signature. (art. 550 CGI).
 Exemptions
Sont exempts d’enregistrement, les contrats de travail entre chefs ou directeurs des
établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs
ouvriers, (art. 655 du CGI).
 Tarifs
Les tarifs ou taux sont fonction de la nature des opérations.
Exemple : 25 000 francs (art. 703-20° du CGI).
ï‚· Droits sur les actes divers
Conformément aux dispositions de l’article 554 du CGI, divers autres actes doivent être
présentés à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un (01) mois, à compter de leur
date. Il s’agit notamment des :
- actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
- certificats de propriété ;
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Le système fiscal ivoirien
