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- les révisions des procès criminels et correctionnels (art. 584 du CGI).

Quant aux exemptions permanentes, elles concernent entre autres :

- les amendes et condamnations pécuniaires, des commandements, saisies et ventes
dont le recouvrement est confié au Trésor (art. 594 du CGI) ;

- la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire (art. 603 du CGI) ;
- la décision portant condamnation et sentences arbitrales (art. 604 du CGI) ;
- les actes de procédure, jugements et actes nécessaires à leur exécution dans les

procédures devant le tribunal du travail (art. 606 du CGI) ;
- les assignations, citations et notification aux témoins, inculpés devant la justice

militaire (art. 618 du CGI).

 Droits

Il est prévu un droit fixe de 25 000 francs pour :

- les jugements rendus sur incidents au cours d’instance et sur les exceptions ;
- les arrêts sur appel d’ordonnance de toute nature ;
- les décisions de juges, ordonnances de référé, lorsque ces jugements et

ordonnances ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ;
- les jugements de 1ère instance.

Ce droit fixe est de 24 000 francs pour les jugements des tribunaux criminels et arrêts des
cours d’appels contenant des dispositions définitives ne pouvant donner lieu au droit
proportionnel ou au droit progressif (art. 705 du CGI).

ï‚· Droits sur les actes des notaires

 Caractéristiques

Droits sur les documents rédigés par les notaires à la demande de leurs clients. Ces actes
publics doivent être enregistrés dans le délai d’un (01) mois. (art. 547 CGI).

Les testaments déposés par les notaires ou reçus par eux sont enregistrés dans les trois (03)
mois du décès des testateurs. (art. 548 CGI).

 Exemptions

Les exemptions temporaires concernent notamment les actes soumis à visa, les actes relatifs
à l’assistance judiciaire et autres actes.

S’agissant des exemptions permanentes, elles portent sur les actes des autorités publiques
et assimilées et actes effectués avec leur concours, les actes de certains organismes et
personnes, les actes, pièces ou écrits dont les droits sont supportés par la BCEAO et certains
actes et effets de commerce, etc. (Art. 568 du CGI).

 Droits

Droit fixe allant de 10 000 à 90 000 francs et pour certains cas, un droit proportionnel à taux
variable, de 0,5 % Ã 12 %.

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Le système fiscal ivoirien