Page 53 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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La taxe sur les contrats d’assurance est assise, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes procédures, sanctions et sûretés que les taxes sur le chiffre d’affaires.
 Obligations des assureurs
Les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissement ou de
succursales ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus
solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités.
Les sociétés et compagnies d’assurance et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres
intermédiaires visés à l’article 428 du CGI, sont tenus de faire à la recette des Impôts
compétente du lieu où ils ont le siège de leur principal établissement ou de leur résidence,
avant de commencer leurs opérations, une déclaration énonçant la nature de ces
opérations et le nom du directeur de la société ou du chef de l’établissement. Les sociétés
et compagnies d’assurance ayant plusieurs agences sont tenues de faire une déclaration
distincte à la recette des Impôts compétente du siège de chaque agence, en précisant le
nom de l’agent.
Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, de déclarer à la Direction générale des Impôts
le nom d’un représentant ivoirien personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les courtiers et intermédiaires visés à l’article 428 du CGI, sont tenus d’avoir un répertoire
non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé par le juge compétent, sur lequel ils
consignent, jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros,
toutes les opérations passées par leur entremise.
Pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de ladite
clause dans la colonne, de la durée. Les avenants, polices d’aliment ou d’application y
portent une référence à la police primitive.
A la fin de chaque mois, le courtier ou l’intermédiaire établit un relevé du répertoire
concernant le mois entier et dépose le relevé à l’appui du versement à la recette des
Impôts compétente, au plus tard le 15 du mois suivant.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la
Direction des moyennes Entreprises, cette date est fixée au 20 du mois suivant.
4. Droits d’accises
Les droits d’accises sont constitués de différentes taxes qui frappent certains produits. Les
droits sont calculés sur la valeur de ces produits.
Sont concernés :
- les produits pétroliers ;
- les consommations d’eau ;
- les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées, à l’exception de l’eau ;
- les tabacs ;
- les marbres, véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13
chevaux, produits de parfumerie et cosmétiques.
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Le système fiscal ivoirien
