Page 50 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

Sont exclus de cette base, les réductions de prix accordées par le vendeur sur la facture
de vente, les taxes incombant légalement au client avancées par le fournisseur, les
indemnités présentant un caractère de dommages et intérêts, les subventions
d’équipement ou d’investissement, les débours (sommes remboursées aux intermédiaires
qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants), etc.

S’agissant du taux, il convient de préciser que le dispositif fiscal en vigueur prévoit les taux
suivants :

- un taux de droit commun fixé à 18 % sur une base hors taxe ;
- un taux réduit de 9 % pour le lait à l’exclusion des yaourts et de tout autre produit

laitier, les pâtes alimentaires à base de blé dur à 100 %, les produits pétroliers, le lait
infantile ainsi que les préparations alimentaires composites homogénéisées
destinées aux nourrissons, la viande importée en dehors de la zone CEDEAO, le riz de
luxe.

f) Obligations fiscales des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée brute

Les redevables de la TVA doivent souscrire mensuellement leur déclaration et effectuer le
paiement le 15 de chaque mois.

En ce qui concerne les contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE)
ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME), ils doivent souscrire leur déclaration de
TVA selon les dates suivantes :

- au plus tard le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles, pétrolières et
minières ;

- au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales ;
- au plus tard le 20 du mois suivant pour les entreprises de prestations de services.

En ce qui concerne les exploitants de plateformes de ventes en ligne ou de services
numériques non établis sur le territoire ivoirien, la déclaration des taxes exigibles au titre d’un
mois est faite en ligne et à distance au plus tard le 15 du mois suivant, selon une procédure
simplifiée mise en place par l’Administration fiscale.

Ces dispositions suscitées s’appliquent également aux concessionnaires des jeux de hasard
établis hors du territoire ivoirien et n’y disposant pas de représentation.

g) Biens, services et activités exonérés

 Exonérations légales

Les exonérations légales sont celles qui résultent d’un texte de loi, notamment celles
prévues par les dispositions du Code général des Impôts. Au titre de ces exonérations, il
convient de citer :

- les opérations effectuées par les sociétés ou compagnie d’assurance et tous autres
assureurs ainsi que les commissions des intermédiaires d’assurance soumises à la taxe
sur les contrats d’assurance ;

- les opérations de vente portant sur les bois en grumes ;
- les aliments pour bétail et animaux de basse- cour ;
- les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant à leur

conditionnement

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Le système fiscal ivoirien