Page 5 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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3- Etablissement de la taxe d’Etat de l’entreprenant
ï‚· Principe
Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir
des éléments contenus dans sa déclaration.
Toutefois, l’Administration les apprécie notamment au regard des informations en sa
possession.
 Cas d’établissements multiples
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des
localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers et
autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une
entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition
séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités
exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime d’imposition supérieur
correspondant.
Le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant dû par chaque exploitant est déterminé
chaque année par les services des Impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des
éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration
fiscale.
4- Détermination de la taxe d’Etat de l’entreprenant
La taxe d’Etat de l’entreprenant est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes
comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Le taux de la taxe est fixé à 5 %.
Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est
ramené à 4 %.
Ces taux sont réduits de moitié en cas d’adhésion du contribuable à un Centre de Gestion
agréé (CGA).
5- Paiement de la taxe d’Etat de l’entreprenant
Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du
lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du
montant de leur taxe annuelle exigible.
6- Obligations des contribuables
Les contribuables soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant sont tenus de présenter leur
résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le
référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Le système fiscal ivoirien
