Page 49 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

Ceux-ci peuvent être regroupés en deux grandes catégories, à savoir les assujettis
obligatoires ou de droit et les assujettis volontaires (ceux qui demandent à être placés sous
le régime de la TVA).

c) Application territoriale de la taxe sur la valeur ajoutée

La TVA, impôt sur la consommation, doit être perçue dans le pays où les biens et services
sont consommés ou utilisés.

Ainsi, selon le principe de la territorialité de la TVA, toutes les livraisons de biens meubles
corporels ainsi que les prestations de services effectivement réalisées en Côte d’Ivoire, Ã
titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel, y sont imposables.

d) Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Le fait générateur se définit comme l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale
du Trésor. Il varie selon qu’il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de service.
Quant à l’exigibilité, elle s’entend de l’évènement qui donne au Trésor le droit d’obtenir ou
réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité diffèrent selon qu’il s’agit des livraisons de biens ou des
prestations de services.

Ainsi, pour les livraisons de biens, il y a coïncidence entre le fait générateur et l’exigibilité de
la taxe. En effet, ils interviennent tous deux lors de la livraison du bien.

S’agissant des prestations de services y compris les travaux immobiliers, le fait générateur et
l’exigibilité n’interviennent pas au même moment. Ils sont séparés.

Le fait générateur se produit au moment où ces opérations de services sont exécutées ;
alors que l’exigibilité intervient en principe lors de l’encaissement des acomptes, du prix de
la rémunération, sauf en cas d’autorisation d’acquitter la taxe selon les débits.

NB : Le débit est représenté par l’inscription de la dette du client au compte de celui-ci. Il
coïncide le plus souvent avec la facturation sans y être nécessairement lié. La TVA sera
donc exigible, le plus souvent, dès la facturation.
Toutefois, l’autorisation « débit » ne doit pas avoir pour conséquence de retarder l’exigibilité
au-delà de l’encaissement. Dès lors, la taxe reste exigible lors de l’encaissement d’avances
antérieur au débit.

En ce qui concerne les prestations de services entre personnes ayant un lien de
dépendance, la taxe est exigible après une période de deux ans sans paiement de la
prestation à compter de la comptabilisation de l’opération dans un compte de charges
ou au crédit d’un compte de tiers.

e) Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée brute

La TVA brute se détermine par l’application du taux à la base imposable.
TVA brute = Base imposable x taux

La base d’imposition de la TVA comprend le prix principal, les compléments du prix ainsi
que les frais accessoires acquittés par le client.

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Le système fiscal ivoirien