Page 45 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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- des dépôts de sommes d’argent ;
- des comptes courants ;
- des emprunts autres qu’obligataires.
a) Taux de l’impôt
- Taux de droit commun : 18 %
- Taux particuliers :
 Compte de dépôts
- Particuliers : taux dégressif allant de 13,5 % à 1 % en fonction de la durée
du dépôt ;
- Entreprises : taux dégressif allant de 16,5 % à 1 % en fonction de la durée
du dépôt.
 Compte courant
- Particuliers : 13,5 % ;
- Entreprises : 16,5 %.
- Réduction de moitié du tarif pour :
- les intérêts des prêts d’une durée d’au moins 3 ans consentis par les
établissements financiers installés à l’étranger et destinés au financement
de biens d’équipement ;
- les intérêts des emprunts contractés par les sociétés holdings (cf.
conditions, article 193 CGI).
b) Fait générateur
Le fait générateur en matière d’impôt sur le revenu des créances réside dans l’échéance
des intérêts stipulés par la convention des parties. Il se réalise soit par le paiement des
intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit par leur inscription au débit ou au crédit
d’un compte.
c) Paiement de l’impôt
La déclaration d’impôt doit être déposée à la recette des Impôts du domicile du créancier.
L’impôt est payé au plus tard le 15 du mois suivant celui de l’inscription en charge ou de
l’échéance des intérêts stipulée par la convention entre les parties, pour les contribuables
soumis au régime du réel d’imposition.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la
Direction des moyennes Entreprises, elles déclarent et acquittent l’impôt :
- au plus tard le 10 du mois, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
- au plus tard le 15 du mois, pour les entreprises commerciales ;
- au plus tard le 20 du mois, pour les entreprises de prestations de services.
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Le système fiscal ivoirien
