Page 43 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

de leur création est réduit de 25 % au moment du règlement, lorsque le paiement intervient
au plus tard le :

- 15 mars ;
- 15 juin.

Dans le cas où le débiteur légal ne peut être atteint, l’impôt est exigible de tout locataire
ou sous-locataire jusqu’à concurrence de la somme due par lui à l’intéressé.

4. Taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement

ï‚· Personnes imposables

Sont imposables à la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement :

- les propriétaires d’immeuble exonérés de l’impôt sur le revenu foncier et de l’impôt
sur le patrimoine des propriétés bâties ;

- les représentations diplomatiques et assimilées ;
- les entreprises bénéficiaires des avantages du Code des Investissements et d’autres

Codes particuliers.

 Taux d’imposition

Le taux de la taxe est fixé à 2 % de la valeur locative.

5. Prélèvement d’un acompte au titre de l’impôt sur les revenus locatifs et
obligations des bailleurs

a) Acompte au titre de l’impôt sur les revenus locatifs

Les entreprises soumises au régime du réel d’imposition ainsi que celles relevant de la taxe
d'Etat de l’entreprenant ou de l’impôt des microentreprises sont tenus de prélever une
somme égale à 12 % du montant des loyers de l’ensemble des immeubles pris en location,
sauf pour les immeubles loués par les intermédiaires visés à l’article 171, auquel cas, seuls
ces derniers sont soumis aux obligations du texte.

Ce taux est porté à 15 % pour les locaux loués appartenant à des personnes morales ou Ã
des entreprises.

Il en est de même des ambassades et des organismes internationaux.

b) Obligations des bailleurs

Les organismes, institutions et les personnes physiques ou morales doivent subordonner le
paiement des loyers à la production d’une attestation d’immatriculation et de la copie de
la déclaration foncière au titre de l’année de la conclusion du contrat de bail, par le
propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote de l’immeuble ou de tout autre débiteur principal
de l’impôt.

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