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3. Obligations déclaratives et paiement des impôts fonciers
a) Déclaration foncière
Pour l’établissement de l’impôt foncier, les propriétaires, personnes physiques, et en cas de
sous location, les locataires principaux ou à défaut les gérants d’immeubles sont tenus de
souscrire en deux exemplaires, une déclaration dans les services d’assiette des Impôts du
lieu de situation de l’immeuble entre le 1er octobre et le 15 novembre de chaque année.
En ce qui concerne les entreprises et les personnes morales, la déclaration foncière doit
être souscrite au plus tard le 15 janvier de chaque année.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la
Direction des moyennes Entreprises, cette date est fixée au :
- 10 janvier, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
- 15 janvier, pour les entreprises commerciales ;
- 20 janvier, pour les entreprises de prestations de services.
Les contribuables peuvent s’inscrire sur le site internet de la Direction générale des Impôts
(www.dgi.gouv.ci) et recevoir leur avis d’imposition par messagerie électronique.
La déclaration est souscrite une seule fois au moment de l’acquisition de l’immeuble. Des
déclarations complémentaires sont souscrites en cas de modification d’immeuble, de
modification de la valeur locative, de modification de l’affectation de l’immeuble, de
cession de l’immeuble ou de changement du redevable de l’impôt.
b) Recouvrement
Les impositions sont établies par la Direction générale des Impôts à partir des valeurs
vénales, des valeurs locatives et des valeurs brutes.
Elles sont mises en recouvrement par l’envoi d’avis d’imposition au redevable.
c) Paiement
Le montant de la cotisation des impôts sur le revenu foncier et/ou sur le patrimoine foncier
est payé en quatre fractions égales au plus tard le :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- 15 décembre.
Pour les entreprises individuelles et les personnes morales, ce montant est payé en deux
fractions égales au plus tard le :
- 15 mars ;
- 15 juin.
En ce qui concerne les petites et les moyennes entreprises, le montant de l’impôt sur le
revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier dû au titre des deux premières
années à compter de la date de création, les immeubles acquis ou possédés au moment
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Le système fiscal ivoirien
