Page 4 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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2- Calcul de la taxe communale de l’entreprenant
La taxe communale de l’entreprenant est calculée annuellement et payée mensuellement
par fraction de douzième.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués
les taux suivants :
- 2 % pour les activités de commerce ou de négoce ;
- 2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services.
En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en
étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires
annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 200 000 francs, le conseil municipal de la localité
concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et
la quotité.
Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année
est ajusté au prorata du temps d’exploitation.
B- Taxe d’Etat de l’entreprenant
La taxe d’Etat de l’entreprenant est prévue par les articles 72 et suivants du Code général
des Impôts (CGI).
Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur
ajoutée.
1- Personnes imposables
Aux termes des dispositions de l’article 73 du CGI, sont soumises à la taxe d’Etat de
l’entreprenant, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes
taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la
limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de la taxe
d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite
pendant trois exercices consécutifs.
Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps
d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours
d’année.
2- Déclaration de la taxe d’Etat de l’entreprenant
Les contribuables concernés par ladite taxe sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier
de chaque année, leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit
par l’Administration.
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Le système fiscal ivoirien
