Page 38 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

 Détermination de la valeur locative

ï‚· Notion de valeur locative

La valeur locative (VL) est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les
donne à bail, ou, s’il les occupe lui-même, celui qu’il pourrait en tirer en cas de location.

En cas de construction sur sol d’autrui, lorsque les constructions doivent revenir sans
indemnité et libres de toutes charges au bailleur, la valeur locative imposable au nom du
preneur pendant toute la durée du bail est soit le prix que le preneur tire des immeubles
qu’il a bâtis lorsqu’il les donne à bail, soit l’équivalent de l’annuité correspondant à la
somme nécessaire pour amortir, pendant la durée du bail, le prix des travaux exécutés et
des charges imposées au preneur.

e) Mode de détermination

La valeur locative est déterminée au moyen de baux authentiques ou de locations verbales
passées dans les conditions normales. En l’absence d’acte de l’espèce, l’évaluation est
établie par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté
ou sera notoirement connu.

La valeur vénale des biens imposables peut être déterminée par les services compétents
de la Direction générale des Impôts, par tous moyens notamment le recours à des experts
immobiliers privés. Si aucun de ces procédés n’est applicable, la valeur est déterminée par
voie d’appréciation directe. Deux (02) méthodes d’appréciation directe sont appliquées
par l’administration :

 La méthode du taux moyen d’intérêt de placements immobiliers

Elle consiste à appliquer un taux moyen à la valeur au bilan de la propriété imposable.

 Cas particulier des usines et établissements industriels :

Terrains, bâtiments, usines :
VL = valeur au bilan X 5,6 %
Bureaux, hangars, magasins :
VL = valeur au bilan X 15 %

 Cas particulier des entreprises commerciales et prestataires de services :

VL = valeur brute des immobilisations X 10 %.

 Cas particulier des établissements hôteliers :

- Pour les établissements de moins de 3 étoiles (1 et 2 étoiles) : VL = Revenu locatif X 10
%.

- Pour les autres établissements (à partir de 3 étoiles : VL= Revenu locatif X 20 %

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