Page 36 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 1 000 francs, le versement ne
peut être effectué pour le semestre écoulé, que :
- le 15 juillet au plus tard ;
- le 15 janvier au plus tard.
Cependant, si pour un mois déterminé, le montant du versement vient à excéder 5 000
francs, toutes les sommes dues depuis le semestre en cours doivent être versées dans les
quinze premiers jours du mois suivant.
Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, le versement des sommes dues doit
être effectué immédiatement.
En cas de décès de l’employeur, le versement doit être effectué dans les quinze (15)
premiers jours du mois suivant celui du décès.
ï‚· Obligations des employeurs
Les redevables de la contribution sont tenus de remettre au plus tard le 30 avril de chaque
année, à la Direction générale des Impôts, un état récapitulatif indiquant les bases et le
montant des versements effectués mensuellement au cours de l’année précédente.
b) Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est une taxe additionnelle à la contribution à la charge des
employeurs. Cette taxe, dont le taux est fixé à 0,4 %, est assise et perçue dans les mêmes
conditions et sous les mêmes suretés que la contribution à la charge des employeurs.
E- Impôts fonciers et prélèvements assimilés
L’impôt foncier est constitué de deux types d’impôts :
- l’impôt sur le revenu foncier qui s’applique au revenu tiré de la location d’immeuble ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier, lié au capital immobilier (droit de propriété).
A ces deux impôts, s’ajoute la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement.
Le dispositif prévoit également le prélèvement d’un acompte au titre des impôts sur les
revenus locatifs.
1. Impôt sur le revenu foncier
L’impôt sur le revenu foncier est perçu à raison des revenus tirés de la location d’immeuble.
a) Propriétés imposables
Il s’agit notamment des :
- immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure, à l’exception
de ceux qui sont expressément exonérés ;
- terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel ;
- bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce,
l'industrie ou la prestation de services même s'ils sont seulement retenus par des
amarres.
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Le système fiscal ivoirien
