Page 34 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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 Cas des pensions et rentes viagères
 Débirentiers en Côte d’Ivoire
L’impôt est perçu par voie de retenue à la source.
 Débirentiers en dehors de la Côte d’Ivoire
L’impôt est calculé et déclaré par les bénéficiaires domiciliés en Côte d’Ivoire.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être
reversées à la recette des Impôts dont dépend le contribuable au plus tard le 15 du mois
suivant, pour les contribuables soumis au régime du réel d’imposition.
Cas particuliers des contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises
ou de la Direction des moyennes Entreprises :
- au plus tard le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et les entreprises
pétrolières et minières ;
- au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales ;
- au plus tard le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.
Les retenues périodiques ainsi que la régularisation annuelle obligatoire sont effectuées par
les employeurs à l’aide des barèmes qui sont mis à leur disposition par l’Administration.
Les retenues effectuées sur les traitements, salaires, pensions ou rentes viagères sont, sous
peine des intérêts de retard prévus à l’article 161 du Livre de Procédures fiscales,
régularisées aux échéances suivantes :
- en ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises
et la Direction des moyennes Entreprises :
 au plus tard le 10 février pour les entreprises industrielles et les entreprises
pétrolières et minières ;
 au plus tard le 15 février, pour les entreprises commerciales ;
 au plus tard le 20 février, pour les entreprises prestataires de services.
- En ce qui concerne les entreprises relevant des centres des Impôts, au plus tard le 15
février.
NB : Tous particuliers et toutes sociétés occupant les employés, commis, ouvriers ou
auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution sont tenus de remettre chaque
année à la DGI un état (état 301), au plus tard :
- le 30 juin, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes
par un commissaire aux comptes ;
- le 30 mai pour les autres entreprises, les particuliers et les associations.
Cet état présente pour chacune des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année
précédente les indications suivantes :
- nom, prénoms, emploi et adresse ;
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Le système fiscal ivoirien
