Page 33 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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- Le nombre de parts est majoré d'un demi-point par enfant à charge. Cette
majoration est portée à un point par enfant à charge infirme mineur ou majeur ;
- le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le
conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même
nombre d'enfants.
NB : Toutefois, le nombre de parts à prendre en considération pour la réduction de l'impôt
ne pourra en aucun cas dépasser cinq.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre de parts à prendre en
considération par l'employeur pour un enfant mineur n'ayant pas la qualité de chef de
famille est de un.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas
de revenus distincts de ceux qui concourent à la base d'imposition de ce dernier, les
enfants légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants légalement adoptés qui sont
mineurs ou âgés de moins de vingt-sept ans lorsqu'ils poursuivent leurs études.
Pour l'application des dispositions suscitées, la situation de famille à retenir est celle existant
au 1er janvier de l'année d'acquisition du revenu.
Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d'augmentation de ses charges de
famille en cours d'année, il est fait état de la situation de famille au 31 décembre de ladite
année.
- Le nombre de parts des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas
d'enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables :
ï‚· ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition
distincte ;
 ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux
au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé
par suite de faits de guerre ;
 sont titulaires d'une pension d'invalidité de 40 % au moins, soit de guerre, soit
d'accident de travail, ou d'une pension de veuve de guerre ;
 ont adopté un enfant.
d) Recouvrement de l’impôt
ï‚· Cas des traitements et salaires
 Employeurs en Côte d’Ivoire
L’impôt est perçu par voie de retenue à la source.
 Employeurs en dehors de la Côte d’Ivoire
L’impôt est calculé et déclaré par les bénéficiaires domiciliés en Côte d’Ivoire.
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Le système fiscal ivoirien
