Page 31 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

- les rentes viagères lorsque leur montant est égal ou inférieur à 320 000 francs par
mois ;

- les allocations spéciales pour frais d’emploi, dans la limite du dixième de la
rémunération totale, indemnités comprises ;

- les indemnités d’apprentissage versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
pour une durée n’excédant pas deux (02) ans et pour la tranche de l’indemnité
mensuelle égale ou inférieure à 100 000 francs ;

- les dépenses supportées par l’employeur pour la prise en charge des frais de
restauration du personnel dans les cantines de l’entreprise, dans la limite de 30.000
francs par mois et par salarié. La restauration peut être fournie à l’extérieur de
l’entreprise à condition qu’il y ait un contrat avec le fournisseur de la restauration et
que les dépenses engagées soient effectuées ;

- etc.

ï‚· Personnes imposables

L’impôt est dû par les bénéficiaires des revenus imposables. L’ITS est donc à la charge
exclusive du bénéficiaire du revenu. Le système de retenue à la source ne modifie en rien
ce principe fondamental.

b) Critères d’imposition des revenus

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus sont imposables en Côte
d’Ivoire dans les cas suivants :

 Au titre des traitements et salaires

- lorsque le bénéficiaire est domicilié en Côte d’Ivoire, alors même que l’activité
rémunérée s’exerce hors du territoire de l’Etat ou que l’employeur est domicilié ou
établi hors de celui-ci ;

- lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Côte d’Ivoire dès lors que l’activité
rétribuée est exercée dans le territoire de l’Etat.

 Au titre des pensions et rentes viagères

Les pensions et rentes viagères sont imposables dans les cas suivants :
- lorsque le bénéficiaire est domicilié en Côte d’Ivoire, alors même que le débiteur est

domicilié ou établi hors de Côte d’Ivoire ;
- lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Côte d’Ivoire à la condition que le

débiteur soit domicilié ou établi en Côte d’Ivoire.

c) Liquidation de l’impôt

ï‚· Base imposable

Le revenu brut imposable est égal au montant total brut des traitements, indemnités,
émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, y compris les gratifications et heures
supplémentaires, ainsi que tous les avantages en argent ou en nature, non compris dans
les exonérations.

Ainsi, le revenu brut imposable comprend aussi bien les rémunérations en numéraire que
les avantages en nature.

31

Le système fiscal ivoirien