Page 28 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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- 10 mars et 10 juillet, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et
minières ;
- 15 mars et 15 juillet, pour les entreprises commerciales ;
- 20 mars et 20 juillet, pour les entreprises de prestations de services.
 Cas particuliers
* Entrepreneurs de transport public et entreprises exploitant des corbillards ou
fourgons mortuaires
La patente des entrepreneurs de transport public et des entreprises exploitant des
corbillards ou fourgons mortuaires est payée en deux fractions égales dans les conditions
suivantes :
- la première moitié, au plus tard le 1er mars ;
- la deuxième moitié, au plus tard le 20 mai.
En ce qui concerne les entreprises de transport public nouvellement créées, la patente au
titre de la première année civile d’activité est due d’avance et en un seul terme, sans
fractionnement.
* Acheteurs de produits, marchands forains et professions non exercées à demeure
fixe
Les patentes d’acheteurs de produits locaux et de marchands forains avec véhicule
automobile et toutes les professions non exercées à demeure fixe sont dues pour l’année
entière sans fractionnement, quelle que soit l’époque à laquelle le patentable entreprend
ou cesse son commerce.
En ce qui concerne les acheteurs de produits locaux, la cotisation exigible est payée au
plus tard quinze (15) jours après l’ouverture officielle de la principale campagne ou la date
de fixation du prix d’achat de ces produits.
La cotisation exigible des marchands forains avec véhicule automobile et de toutes les
professions non exercées à demeure fixe est payée au plus tard le 15 février de chaque
année.
Toutefois, lorsque les marchands forains avec véhicule automobile relèvent du régime réel
d’imposition, ils acquittent leur patente dans les mêmes conditions que les entrepreneurs
de transport public.
* Stations-service
S’agissant des ventes au détail de produits pétroliers, les propriétaires des installations de
distribution sont solidaires du paiement de la patente des exploitants. Ils sont légalement
autorisés à se faire rembourser par l’exploitant le montant des cotisations acquittées en ses
lieu et place.
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Le système fiscal ivoirien
