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Lorsque plusieurs patentables exercent dans un même local, le droit sur la valeur locative
est dû pour chacun d’eux sur la part de la valeur locative qui lui est imputée.
e) Déclaration et paiement de la patente
 Déclaration de la patente
La patente est due par établissement conformément aux dispositions de l’article 266 du
Code général des Impôts.
L’établissement est un organe complet constituant un centre d’affaires où s’effectuent
d’une manière générale les actes essentiels de la profession. Il est doté d’installations
permanentes et dispose d’une autonomie.
Aux termes de l’article 283 du Code général des Impôts, la patente est due pour l’année
entière par toute personne exerçant au 1er janvier un commerce, une industrie ou une
profession.
La déclaration annuelle sur imprimé administratif doit être souscrite auprès de la recette
des Impôts dont dépend le contribuable au plus tard le 15 mars de chaque année.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la
Direction des moyennes Entreprises, la déclaration est souscrite au plus tard le :
- 10 mars, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ;
- 15 mars, pour les entreprises commerciales ;
- 20 mars, pour les entreprises de prestations de services.
Toutefois, de nombreuses dérogations sont apportées au principe de l’annualité de la
patente.
Les entreprises nouvelles sont autorisées à acquitter la patente au prorata du nombre de
jours restant à courir entre le début de leur exploitation et le 31 décembre de l’année.
En cas de fermeture d’établissement par suite de décès de l’exploitant, de liquidation
judiciaire ou de faillite déclarée, d’expropriation ou d’expulsion, les droits de patente ne
sont dus que pour les jours écoulés.
Les contribuables qui apportent en cours d’année des changements à leurs conditions
d’exploitation et qui sont de nature à modifier le droit sur la valeur locative, sont tenus d’en
faire la déclaration et d’acquitter le supplément de droit subséquent.
ï‚· Paiement de la patente
 Principe
La contribution des patentes est payée dans les conditions suivantes :
- la première moitié, au plus tard le 15 mars ;
- la deuxième moitié, au plus tard le 15 juillet.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou
Direction des moyennes Entreprises, ces dates sont fixées au :
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Le système fiscal ivoirien
