Page 25 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

 Locaux et installations concernés

Il s’agit des locaux servant à l’accomplissement de tous les actes liés à la profession, en
l’occurrence :

- les bureaux, magasins, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, garages, terrains
de dépôt et tous autres locaux et emplacements servant à l’exercice de la
profession ;

- les installations de toute nature passible de l’impôt foncier, à savoir les canalisations
et galeries souterraines, les fosses en maçonnerie destinées à recevoir des réservoirs,
les réservoirs, lorsqu’ils constituent des installations passibles de contribution foncière.

 Locaux et professions exemptés

Sont exemptés du droit sur la valeur locative, les professions visées ci-après :

- les entrepreneurs de télégraphie et téléphonie par câble ou sans fil ;
- les ports ivoiriens ;
- les concessionnaires de la distribution d’eau ;
- les entrepreneurs d’enlèvement des ordures ménagères ;
- la poste de Côte d’Ivoire ;
- les marchands forains avec véhicule automobile ;
- les sociétés d’Etat pour les immeubles, bâtiments ou constructions, appartenant Ã

l’Etat et mis à leur disposition à condition que ceux-ci ne figurent pas à leur bilan.

ï‚· Evaluation de la valeur locative

 Notion de valeur locative

La valeur locative est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne Ã
bail ou s’il les occupe lui-même, celui qu’il pourrait en tirer en cas de location.

- Mode d’évaluation

Il existe trois modes d’évaluation de la valeur locative :

 l’évaluation au moyen des baux authentiques ou des déclarations verbales dans les
conditions normales ;

 l’évaluation par voie de comparaison avec des locaux similaires, en l’absence de
baux ou de déclaration de locations verbales ;

 l’évaluation par voie d’appréciation directe lorsque les deux autres procédés font
défaut.

La valeur vénale peut être déterminée par les services de la DGI, par tout moyen y compris
le recours à des experts immobiliers privés.

- Cas particulier des biens acquis par crédit-bail

En ce qui concerne le crédit-bail, le montant à retenir pour la détermination de la valeur
locative des biens inscrits à l’actif est la valeur d’acquisition au bilan.

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