Page 24 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant de 300 000 francs qui constitue un
minimum de perception.

Ne sont pas concernées par le minimum de perception, les entreprises de transport public
de personnes et de marchandises et les entreprises de transport mixte.

Le taux du droit sur le chiffre d’affaires de 0,5 % est porté à 0,7 % pour les entrepreneurs de
télégraphie et téléphonie par câble ou sans fils, les ports ivoiriens, les concessionnaires de
la distribution d’eau, les entrepreneurs d’enlèvement des ordures ménagères, la poste de
Côte d’Ivoire et les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication
aux opérateurs de téléphonie par la location de pylônes.

Le maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires est fixé comme suit :

Chiffre d’affaires ou recettes hors taxe Montant maximum du droit sur le
chiffre d’affaires
Inférieur à 200 000 000 F 350 000 F
de 200 000 000 F Ã 500 000 000 F 700 000 F
de 500 000 001 F Ã 1 000 000 000 F
supérieur à 1 000 000 000 F 1 300 000 F
3 000 000 F

Ne sont pas concernés par le maximum de perception, les entreprises de transport public
de personnes et de marchandises, les entreprises de transport mixte et les marchands
forains avec véhicule automobile ainsi que celles dont le taux du droit sur le chiffre d’affaires
est de 0,7 %.

Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, le droit sur le chiffre d’affaires de
l’établissement principal est déterminé sur la base du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

Toutefois, le chiffre d’affaires ayant effectivement supporté le droit sur le chiffre d’affaires
dans chaque établissement secondaire, est imputable sur le chiffre d’affaires total de
l’établissement principal pour la détermination de la patente de celui-ci.

Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre
de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et
accessoires ou de la gestion de l’actif commercial quelle que soit leur situation fiscale au
regard des taxes sur le chiffre d’affaires.

Le droit sur le chiffre d’affaires des entreprises nouvelles est assis sur le chiffre d’affaires
prévisionnel évalué par l’Administration au moyen de tous les éléments d’informations
fournis par le contribuable pour la période allant du 1er jour du commencement de l’activité
au 31 décembre de la même année.

En fin d’exercice, le contribuable effectue une régularisation au vu du chiffre d’affaires
réalisé au 31 décembre. Le complément de droit est déclaré dans les conditions de droit
commun.

ï‚· Droit sur la valeur locative

Le droit sur la valeur locative est établi sur la valeur locative des locaux de toute nature
servant à l’exercice de la profession, à l’exclusion des matériels et outillages, des mobiliers,
agencements et installations.

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Le système fiscal ivoirien