Page 23 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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 Exonérations permanentes

Ne sont pas assujettis à la patente :

    - l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour les services publics
         d’utilité générale ;

    - les peintres, sculpteurs, dessinateurs et graveurs considérés comme artistes et ne
         vendant que le produit de leur art ;

    - les activités des organismes agricoles, seulement pour la vente des produits
         provenant uniquement de leur exploitation, et à condition que leur chiffre d’affaires
         TTC soit inférieur à celui fixé pour relever d’un régime réel d’imposition ;

    - les établissements publics ou privés d’enseignement scolaire et universitaire ;
    - les entreprises de publication de journaux et périodiques ;
    - les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
    - les sociétés coopératives agricoles de production et leurs unions pour les opérations

         qui, entrant dans les usages normaux de l’agriculture, ne donneraient pas lieu à
         l’application de la patente si elles étaient effectuées dans les mêmes conditions par
         chacun des adhérents desdites sociétés ;
    - les redevables de la taxe d’Etat de l’entreprenant, de la taxe communale de
         l’entreprenant, de l’impôt des microentreprises ;
    - les agriculteurs et les éleveurs qui ne vendent que les récoltes et produits d’élevage
         provenant de leurs exploitations et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur
         à celui fixé pour relever du régime réel normal d’imposition ;
    - les organismes de bienfaisance et les associations sans but lucratif ;
    - etc.

 Exonérations temporaires

Il s’agit notamment des :

    - entreprises éligibles au Code des Investissements ;
    - entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires

         annuel toutes taxes comprises inférieur à un milliard de francs, pendant les deux (02)
         années suivant leur date de création ;
    - petites et moyennes entreprises sur une période de cinq (05) ans à compter de
         l’année de création ;
    - Centres de Gestion agréés, au titre de l’année de leur création et les deux (02)
         années suivantes ;
    - entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements à usage
         commercial. L’exonération est de cinq (05) ans. Elle est totale les trois (03) premières
         années et réduite à 50 %, puis à 25 % respectivement l’avant-dernière et la dernière
         année du bénéfice des avantages liés à l’agrément ;
    - etc.

d) Calcul de la patente

La patente se compose d’un droit sur le chiffre d’affaires et d’un droit sur la valeur locative.

 Droit sur le chiffre d’affaires

La cotisation due pour ce droit au titre d’une année est égale à 0,5 % du chiffre d’affaires

ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente (chiffre d’affaires prévisionnel pour

les entreprises nouvelles).

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