Page 23 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
P. 23
 Exonérations permanentes
Ne sont pas assujettis à la patente :
- l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour les services publics
d’utilité générale ;
- les peintres, sculpteurs, dessinateurs et graveurs considérés comme artistes et ne
vendant que le produit de leur art ;
- les activités des organismes agricoles, seulement pour la vente des produits
provenant uniquement de leur exploitation, et à condition que leur chiffre d’affaires
TTC soit inférieur à celui fixé pour relever d’un régime réel d’imposition ;
- les établissements publics ou privés d’enseignement scolaire et universitaire ;
- les entreprises de publication de journaux et périodiques ;
- les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
- les sociétés coopératives agricoles de production et leurs unions pour les opérations
qui, entrant dans les usages normaux de l’agriculture, ne donneraient pas lieu Ã
l’application de la patente si elles étaient effectuées dans les mêmes conditions par
chacun des adhérents desdites sociétés ;
- les redevables de la taxe d’Etat de l’entreprenant, de la taxe communale de
l’entreprenant, de l’impôt des microentreprises ;
- les agriculteurs et les éleveurs qui ne vendent que les récoltes et produits d’élevage
provenant de leurs exploitations et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur
à celui fixé pour relever du régime réel normal d’imposition ;
- les organismes de bienfaisance et les associations sans but lucratif ;
- etc.
 Exonérations temporaires
Il s’agit notamment des :
- entreprises éligibles au Code des Investissements ;
- entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires
annuel toutes taxes comprises inférieur à un milliard de francs, pendant les deux (02)
années suivant leur date de création ;
- petites et moyennes entreprises sur une période de cinq (05) ans à compter de
l’année de création ;
- Centres de Gestion agréés, au titre de l’année de leur création et les deux (02)
années suivantes ;
- entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements à usage
commercial. L’exonération est de cinq (05) ans. Elle est totale les trois (03) premières
années et réduite à 50 %, puis à 25 % respectivement l’avant-dernière et la dernière
année du bénéfice des avantages liés à l’agrément ;
- etc.
d) Calcul de la patente
La patente se compose d’un droit sur le chiffre d’affaires et d’un droit sur la valeur locative.
 Droit sur le chiffre d’affaires
La cotisation due pour ce droit au titre d’une année est égale à 0,5 % du chiffre d’affaires
ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente (chiffre d’affaires prévisionnel pour
les entreprises nouvelles).
23
Le système fiscal ivoirien

