Page 21 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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5- Paiement de l’impôt
L’impôt sur les BNC ou l’IMF déterminé au titre d’un exercice est payable en trois fractions
égales au cours de l’année suivante.
- Pour les entreprises relevant des services d’assiette des Impôts divers :
ï‚· 1er tiers : 15 avril ;
 2ème tiers : 15 juin ;
 3ème tiers : 15 septembre.
- Pour les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la
Direction des moyennes Entreprises (DME) :
ï‚· 1er tiers : 10 avril ;
 2ème tiers : 10 juin ;
 3ème tiers : 10 septembre.
6- Retenues à la source
Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux se fait également par voie
de retenue à la source sur les rémunérations de certaines professions.
Le taux de cette retenue est de 7,5 % assise sur les sommes brutes mises en paiement,
notamment :
- les honoraires, vacations et autres rémunérations versés à des personnes non
salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale ;
- les commissions, honoraires et autres rémunérations versés à des personnes non
salariées par les personnes et organismes se livrant à l’organisation des jeux de
hasard, notamment les revendeurs de billets, courtiers et autres intermédiaires ;
- les rémunérations de toute nature versées aux enseignants vacataires ;
- les rémunérations versées à des personnes individuelles à titre de prestations de
consultance ou d’expertise ;
- les sommes et autres rémunérations versées aux artistes musiciens du spectacle, aux
organisateurs de spectacle, aux sportifs et autres intervenants non salariés dans ces
secteurs ;
- les rémunérations versées par les avocats, personnes physiques, les notaires, les
huissiers ou commissaires-priseurs à leurs collaborateurs non salariés ;
- les rémunérations versées aux avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et
fiscaux, comptables, commissaires- priseurs et notaires ;
- les sommes mises en paiement par le Trésor public au profit d’entreprises non
résidentes ;
- les rémunérations provenant d’une production littéraire, scientifique et artistique
exercée de manière occasionnelle.
Le paiement des retenues s’effectue au moyen d’un bordereau avis de versement en triple
exemplaire. A l’appui de ce bordereau, doivent être joints des états nominatifs devant
comporter l’identité et l’adresse de chaque bénéficiaire des sommes versées, ainsi que le
montant mis en paiement et le montant de la retenue opérée.
Les retenues opérées au cours d’un mois doivent être versées aux différentes dates
suivantes :
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Le système fiscal ivoirien
