Page 20 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
P. 20
 Taux d’imposition
Le taux d’imposition est fixé à 25 % pour les personnes physiques et morales. Toute fraction
de revenu n’excédant pas 1 000 francs est négligée.
 Calcul de l’impôt
L’impôt sur les bénéfices non commerciaux est déterminé par application du taux de
l’impôt au bénéfice net déterminé selon les règles du Code général des Impôts.
b) Impôt minimum forfaitaire
Les contribuables assujettis à l’impôt sur les BNC sont redevables d’un impôt minimum
forfaitaire (IMF) lorsque le montant de l’impôt sur les BNC calculé au titre du même exercice
lui est inférieur.
Le taux de l’IMF est de 5 % des recettes brutes toutes taxes comprises d’un exercice.
Le minimum de perception est fixé à 400 000 francs.
NB : Les entreprises nouvelles sont exonérées de l’IMF au titre de leur premier exercice
comptable.
4- Obligations déclaratives
Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sont astreints à des
obligations fiscales et comptables.
a) Obligations fiscales
Les contribuables soumis à l’impôt sur les BNC doivent produire, au plus tard le 15 avril de
chaque année, une déclaration indiquant le montant de leurs recettes brutes, celui de leurs
dépenses professionnelles et le montant du bénéfice net de l’année précédente.
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la
Direction des moyennes Entreprises, cette date est fixée au 20 avril.
b) Obligations comptables
La date de dépôt des états financiers soumis à la procédure de visa, est fixée au plus tard
le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
Ces états peuvent être transmis par la voie électronique ou en version papier.
Toutefois, les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction
des moyennes Entreprises doivent transmettre lesdits états financiers uniquement par la voie
électronique.
Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs
états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats
et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques
permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement
secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende d’un (01) million de
francs. Les états financiers et ces documents doivent être transmis au plus tard le 30 mai
suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour les autres entreprises.
20
Le système fiscal ivoirien
