Page 18 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

ï‚· des revendeurs principaux des importateurs, fabricants, grossistes et demi-
grossistes ;

 des sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels
utilisés par les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;

ï‚· des pisteurs, par les acheteurs de produits ;
- de la retenue de 2 francs par kg de café et 2,5 francs par kg de cacao livrés par les

traitants aux exportateurs de ces produits ;
- de la retenue à la charge des producteurs de palmiers à huile, d’ananas et de bois

en grumes, respectivement au taux de 1,5 %, 2,5 % et 5 % ;
- du prélèvement à la charge des exportateurs de noix de cajou brute, au tarif de 5

francs par kilogramme de produit exporté.

Les retenues opérées par les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises
(DGE) ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME) doivent être reversées aux dates
suivantes :

- pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières, au plus tard
le 10 du mois suivant ;

- pour les entreprises commerciales, au plus tard le 15 du mois suivant ;
- pour les entreprises prestataires de services, au plus tard le 20 du mois suivant.

Les retenues opérées par les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition sont Ã
reverser au plus tard le 15 du mois suivant.

B- Impôts sur les bénéfices non commerciaux

1. Principe

Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices non commerciaux (BNC).

L’impôt est déterminé chaque année à raison du bénéfice net de l’année précédente.

2. Champ d’application

a) Bénéfices imposables

Sont imposables, les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession non commerciale,
les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de
commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se
rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Il s’agit notamment des rémunérations de toute nature payées :

- pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire,
artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et de télévision ;

- pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou
de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un
procédé secrets, ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou scientifique
ne constituant pas un bien immobilier ;

- pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial et scientifique.

Ces bénéfices comprennent également les rémunérations de toute nature inscrites en
compte courant.

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