Page 17 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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Toutefois, en ce qui concerne les entreprises relevant du RNI, lorsque l’impôt minimum
forfaitaire est dû à raison de la condition définie au point b) ci-dessus, le minimum de
perception est majoré de la différence entre le montant cumulé des impôts et taxes dus au
titre d’un exercice et le montant maximum de l’impôt des microentreprises déterminé sur
la base du seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime des microentreprises, affecté d’un
coefficient de 1,2.

En ce qui concerne les entreprises relevant du RSI, lorsque l’impôt minimum forfaitaire est
dû à raison de la condition définie au point b) suscité, le minimum de perception est majoré
de la différence entre le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre d’un exercice et
le montant maximum de l’impôt des microentreprises déterminé sur la base du seuil
supérieur du chiffre d’affaires du régime des microentreprises.

Par dérogation, le taux de l’IMF est ramené à :

    ï‚· 0,10 % pour les entreprises de production, de transformation et de vente de produits
         pétroliers ainsi que pour les entreprises de production et de distribution d’eau et
         d’électricité ;

     0,15 % pour les établissements bancaires et financiers et les entreprises d’assurance
         et de réassurance.

    5- Paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt
         sur les bénéfices agricoles ou de l’impôt minimum forfaitaire

L’impôt sur les BIC/BA ou l’IMF déterminé au titre d’un exercice est payable en trois fractions
égales au cours de l’année suivante.

    - Pour les entreprises relevant des services d’Assiette des Impôts divers :
              ï‚· 1er tiers : 15 avril ;
               2ème tiers : 15 juin ;
               3ème tiers : 15 septembre.

    - Pour les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la
         Direction des moyennes Entreprises (DME) :
               entreprises industrielles, pétrolières et minières : 1er tiers : 10 avril, 2ème tiers : 10
                   juin, 3ème tiers : 10 septembre ;
               entreprises commerciales : 1er tiers : 15 avril, 2ème tiers : 15 juin, 3ème tiers : 15
                   septembre ;
               entreprises de prestations de services : 1er tiers : 20 avril, 2ème tiers : 20 juin, 3ème
                   tiers : 20 septembre.

6- Retenues à la source

Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices
agricoles se caractérise par des retenues à la source sur les rémunérations versées à
certaines personnes physiques ou morales.

Il s’agit :

- de la retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement au profit :
          des entreprises de transport de bois en grumes et d’hydrocarbures ;
          des agents mandataires et apporteurs d’affaires des sociétés ou compagnies
              d’assurance ;

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