Page 16 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

- etc.

Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire (IMF), les entreprises nouvelles au titre de leur
premier exercice comptable.

4- Détermination du résultat fiscal et liquidation de l’impôt

a) Détermination du résultat fiscal

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des
opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le résultat fiscal peut être bénéficiaire, déficitaire ou nul. En cas de résultat nul ou de déficit
fiscal, le contribuable doit acquitter un impôt minimum forfaitaire en lieu et place de l’impôt
sur les BIC ou de l’impôt sur les BA.

b) Liquidation de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de
l’impôt sur les bénéfices agricoles

 Calcul de l’impôt

Lorsque le résultat fiscal est bénéficiaire, le contribuable détermine l’impôt sur les BIC ou
l’impôt sur les BA en appliquant le taux d’imposition correspondant sur ledit résultat. Ce taux
est de :

- 25 % pour les personnes physiques et morales ;
- 30 % pour les entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de

l’information et de la communication.

L’impôt ainsi obtenu, doit être comparé à l’impôt minimum forfaitaire pour ne retenir au
titre de la déclaration, que le montant le plus élevé.

 Calcul de l’impôt minimum forfaitaire

Les contribuables assujettis à l’impôt sur les BIC ou l’impôt sur les BA sont redevables d’un
impôt minimum forfaitaire (IMF).

Il est exigible dans l’un des cas suivants :

a) le montant de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à l’impôt minimum
forfaitaire dudit exercice ;

b) le montant cumulé des impôts et taxes dus au titre de l’exercice, hors impôts de tiers, est
inférieur au montant maximum de l’impôt des microentreprises déterminé sur la base du
seuil supérieur du chiffre d’affaires du régime de l’impôt des microentreprises.

L’impôt minimum forfaitaire d’un exercice comptable est égal à 0,5 % du chiffre d’affaires
toutes taxes comprises, pour les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (RNI) ou
d’un régime du réel simplifié d’imposition (RSI).

Le minimum de perception est de 3 000 000 de francs, le maximum est de 35 000 000 de
francs. Pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane, ce montant est ramené Ã
500 000 francs.

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