Page 12 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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Les banques et établissements financiers sont tenus de joindre en plus des documents
susindiqués :

    - l’état prévu par les normes de la BCEAO se rapportant aux créances classées
         douteuses ou litigieuses passées en perte ainsi que l’état de suivi du
         recouvrement desdites créances ;

    - le détail des comptes des classes 6 et 7 du Plan comptable bancaire révisé.

Les compagnies d’assurance sont, quant à elles, tenues de produire en plus des documents
visés aux paragraphes ci-dessus :

    - le détail des comptes des classes 61 à 68 ;
    - le détail des comptes des classes 70 à 77.

Les entreprises dont le siège social est situé hors de la Côte d’Ivoire, doivent également
joindre un exemplaire de leurs états financiers. Les entreprises qui exploitent des
établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant
ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une
façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le
niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production
de cet état est passible d’une amende d’un (01) million de francs.

L’Administration fiscale transmet la version électronique des états financiers ainsi que les
documents annexes reçus, à l’Institut national de la Statistique, à la Comptabilité nationale
et à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Les organismes privés notamment
les banques, peuvent à leur demande recevoir de la part de la Direction générale des
Impôts, ces états financiers et documents annexes.

Ces états peuvent être transmis en version papier ou par la voie électronique.

Toutefois, les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction
des moyennes Entreprises doivent transmettre lesdits états financiers uniquement par la voie
électronique.

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