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Analyse de l’annexe fiscale 2026

la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Côte
d’Ivoire.

La reformulation introduite dans l’article 38 du Code général des Impôts par
l’annexe fiscale 2026 consiste à remplacer à la fin du paragraphe 2 de l’article
susvisé, les termes « entreprises similaires exploitées normalement » par
« entreprises similaires exploitées dans des conditions d’indépendance ».

Cet aménagement vise donc d’une part, à rapprocher la formulation du
principe de pleine concurrence retenue en Côte d’Ivoire de celle de la norme
internationale et d’autre part, à apporter davantage de précisions pour sa
compréhension et sa mise en œuvre.

B- Précision quant au choix de la méthode de détermination du prix de pleine
concurrence

Pour s’assurer que les prix des transactions internationales intragroupes qu’elles
facturent ou paient sont conformes au principe de pleine concurrence prévu par
l’article 38 du Code général des Impôts, les entreprises sont tenues de mettre en
œuvre certaines méthodes pour leur fixation, appelées « méthodes de
détermination du prix de pleine concurrence ».

Certaines organisations internationales telles que l’Organisation de Coopération
et de Développement Economique (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies
(ONU), définissent diverses méthodes pour la détermination des prix de pleine
concurrence des transactions intragroupes et préconisent leur utilisation tant par
les contribuables que par l’Administration fiscale.

Le dispositif fiscal ivoirien prescrit l’utilisation de la méthode de la comparaison
prévue au deuxième paragraphe de l’article 38 du Code général des Impôts.
Mais, les entreprises peuvent recourir à une méthode qu’elles jugent nécessaire Ã
condition que ladite méthode aboutisse à un résultat acceptable au regard du
principe de pleine concurrence.

Toutefois, elles peuvent mettre en œuvre les méthodes consacrées par l’OCDE et
l’ONU, dont l’usage approprié peut réduire les risques de contentieux en cas de
contrôle fiscal.

Ces méthodes au nombre de cinq (5), sont classées en méthodes dites
traditionnelles fondées sur les transactions (3) et en méthodes dites
transactionnelles, basées sur les bénéfices (2).

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